Vertaling van "normes pendant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Bien qu'on puisse envisager de laisser aux forces du marché le soin de déterminer quel est le corps de normes d'information financière le plus adapté, cela risquerait de prolonger inutilement la durée de la compétition entre les deux corps de normes. Pendant cette période de transition, les coûts ne seraient pas réduits ni la transparence améliorée.
15. Although market forces could be left to determine the preferred set of reporting standards, this would cause delay by prolonging, unnecessarily, the period of competition between competing standards.

9. L'autorisation de pêche visée au paragraphe 5 est accordée à un navire qui s'est désinscrit du fichier de la flotte de pêche de l'Union et a ensuite réintégré le fichier dans un délai de 24 mois, seulement si le propriétaire dudit navire a fourni aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon toutes les données requises pour établir que, pendant cette période, le navire a exercé ses activités dans le plein respect des normes applicables à un navire battant pavillon de l'Union.
9. A fishing authorisation, as referred to in paragraph 5, shall be granted to a vessel which has left the Union fishing fleet register and which has subsequently returned to it within 24 months, only if the owner of that vessel has provided to the competent authorities of the flag Member State all data required to establish that, during that period, the vessel was operating in a manner fully consistent with the standards applicable to a vessel flagged in the Union.

5. Les documents visés aux articles 2 à 3.1 peuvent être reproduits au moyen de tout procédé photographique, microphotographique ou de traitement des images conforme à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-72.11-93, intitulée Microfilms et images électroniques — Preuve documentaire, publiée en novembre 1993 par l’Office des normes générales du Canada, compte tenu de ses modifications successives, et conservés sous cette forme pendant la période prévue à ces articles.
5. The records referred to in sections 2 to 3.1 may be copied by means of any photographic, microphotographic or image processing process that is in accordance with National Standard of Canada CAN/CGSB-72.11-93, Microfilm and Electronic Imaging as Documentary Evidence, published by the Canadian General Standards Board in November 1993, as amended from time to time, and kept in that format for the period prescribed in those sections.

Bien que ce ne soit pas la norme — de fait, notre Cour suprême l'a rejetée comme norme — je suggérerais que si une personne doit être détenue pendant 72 heures, une garantie consisterait peut-être à faire en sorte qu'elle puisse bénéficier de la présence de son avocat pendant cette période.
Although it is not the norm — indeed, our Supreme Court has rejected it as the norm — I would suggest that if someone will be detained for 72 hour, perhaps one safeguard would be to ensure that they can actually have counsel present during that time.

Si la Commission adopte, conformément à la présente directive, une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de cette norme technique de réglementation est d'un mois à compter de la date de notification.
Where the Commission adopts a regulatory technical standard pursuant to this Directive which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period during which the European Parliament and the Council may object to that regulatory technical standard shall be one month from the date of notification.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Ce qu’il se passe dans l'arène politique ne me surprend plus guère car j'y évolue depuis plus de 30 ans. Nous avons lutté pendant des années pour faire de la norme IFRS une norme internationale et, comme tout le monde le sait, les États-Unis proposent aujourd'hui que cette norme soit accessible aux sociétés américaines (ce que j'avais prédit il y a deux ans devant la commission parlementaire qui s'est plus ou moins moquée de mois). Il serait, dès lors, assez ironique de la part de cette instance qui a été tellement exigeante et a tant insisté auprès de nous pour que sa gouvernance et sa transparence s'améliore, qu'elle fasse ce que certains disent qu'elle s'apprête à faire, c'est-à-dire, exactement le contraire.
Not that I am ever surprised by what happens in the political arena, as I have been well over 30 years in this field, but it will be ironic if, after we have got this far over the years in getting our way on two things – namely that the IFRS has become an international standard and that, now, as people here know, the United States is proposing that IFRS be available to US companies (something I predicted would happen about two years ago to the relevant members of the relevant Parliament committee and was more or less laughed at that this would ever occur, and it has) – this body that has been demanding with us and pressing us to get increased governance and accountability from this particular body is, at this particular stage and according to some people, actually going to do quite the opposite.

On puise une quantité minimale d'eau au début du processus, et cette eau est ensuite recyclée pendant la durée du processus. Au terme de celui-ci, quand l'eau est retournée dans le milieu naturel, elle respecte les normes du règlement sur les effluents des mines de métaux, ou la norme de qualité de l'eau, celle qui est la plus élevée.
There's a very minimal draw in the first instance, but then we just keep recycling that water through our process, and ultimately, when it does get released back into the environment, it's released to the metal mining effluent regulation standards, or it is released to water quality standards, whichever is the better standard.

La Commission a mis l'accent sur certaines priorités pendant cette période, telles que l'établissement d'un plan d'action pour le déclassement des réacteurs de Tchernobyl, un soutien en faveur de la réforme du secteur énergétique et un soutien à la préparation du grand projet de substitution visant à assurer l'achèvement de deux nouveaux réacteurs, en conformité aux normes de sûreté internationales.
The Commission focused on the following priorities during this period: the establishment of a decommissioning plan for the Chernobyl reactors, support for energy sector reform and for the preparation of the major power replacement project, to ensure that the two new reactors to be built are in accordance with international safety standards.

d’ajuster, au besoin, pendant cette période le nombre de semaines d’emploi assurable ou le nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence de sorte qu’au plus tard, le 5 janvier 2002, il n’y ait qu’une norme nationale pour le nombre d’heures d’emploi assurable au cours d’une période de référence et que cette norme s’applique sans qu’elle ne fasse référence à un aucun taux régional de chômage;
adjusting, during this period, the number of weeks of insurable employment or the number of hours of insurable employment required for a claimant to qualify for unemployment benefits, so that, by January 5, 2002,