Vertaling van "normes ou principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

norme internationale | principes de droit international
rule of international law

Réunion du Groupe interrégional spécial d'experts sur les normes et principes directeurs des Nations Unies en matière de justice criminelle
Meeting of the Interregional Ad Hoc Group of Experts on United Nations Norms and Guidelines in Criminal Justice

Norme et principes directeurs provisoires de la sécurité des navires sur la construction, l'inspection et l'exploitation des chalands de transport d'hydrocarbures en vrac
Interim Ship Safety Standards and Guidelines for the Construction, Inspection and Operation of Barges that Carry Oil in Bulk

Codification et évolution progressive des normes et principes du développement économique international
Codification and Progressive Evolution of the Norms and Principles of International Economic Development

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, ainsi que la Cour des Comptes l'a noté dans son avis 2/2004, bien que les normes ou principes indispensables à garantir un contrôle interne efficace et efficient des Fonds sont déjà «partiellement ou entièrement respectés dans les systèmes actuels» d'autres pourraient être élaborés et mis en oeuvre, aussi pour assurer que "l'étendue et l'intensité des contrôles [soient] fixées de manière à assurer un juste équilibre entre le coût global de l'exécution [des] contrôles et les bénéfices qui en sont retirés".
But, as the Court of Auditors noted in its Opinion 2/2004, although the principles or standards required to ensure the effective and efficient internal control of the Funds are already "either fully or partially in place", others will need to be developed and introduced, to ensure that "the extent and intensity of checking.make an appropriate balance between the overall cost of operating those checks and the overall benefits they bring".

Nous vous encourageons également dans le cadre de votre engagement à établir de nouvelles normes pour les programmes sociaux, à inclure dans ces normes un principe d'égalité.
We're also asking that as you move forward on the commitment to deal with new standards for social programs, you include an equality principle in this.

En l'absence de normes de principes et de critères dans le projet de loi C-54, de normes qui ne sont pas coulées dan le béton, comme est censée l'être une loi, mais qui évolue, comme le CA WebTrust, où la protection de la vie privée évolue et nos critères évoluent parallèlement à la technologie et à l'Internet, les mesures que prennent le comité et le commissaire à la vie privée en 1999 ne suffiront plus en 2002.
Without some form of standards of principles and criteria in Bill C-54, standards that are not set in concrete, as legislation is likely to be, but are evolving, such as CA WebTrust, where privacy protection changes and our criteria change as the technology and the Internet change, whatever the committee and the privacy commissioner do in 1999 will not be good enough in 2002.

Dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, le présent règlement définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion.
As part of the cohesion policy for 2007-2013, this Regulation defines the common rules, standards and principles applicable to the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund.

L'action humanitaire doit ainsi respecter un ensemble de normes et principes reconnus au plan international.
Therefore, humanitarian action should follow a set of internationally recognised standards and principles.

La responsabilité vis-à-vis des personnes secourues oblige ceux qui fournissent l'aide à agir dans un cadre reposant sur des normes, des principes et des lignes directrices en matière de qualité; elle exige également des activités de formation et de renforcement des capacités, avec la participation des bénéficiaires de l'aide.
Accountability to people assisted commits the aid provider to work within a framework of quality standards, principles, policies and guidelines, and promotes training and capacity building activities, ensuring the involvement of those assisted.

Ces normes et principes sont énoncés dans le «Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe» et largement repris dans la «Charte humanitaire».
These have been encapsulated in the ‘Code of Conduct for the International Red Cross and Red Crescent Movement and Non-Governmental Organisations in Disaster Relief’ and broadly incorporated in the ‘Humanitarian Charter’.

Ces principes directeurs ont reçu l'adhésion de 39 pays et constituent un cadre de normes et principes volontaires de comportement responsable des affaires dans des domaines tels que l'environnement, la main-d'oeuvre, les droits de la personne et la lutte contre la corruption.
These guidelines are adhered to by 39 countries, and provide a framework of non-binding standards and principles for responsible business conduct in areas such as the environment, labour, human rights, and anti-corruption.

Je m'arrime aux idées d'un illustre libéral — qualifié de grand parlementaire britannique — du nom de William Ewart Gladstone, un premier ministre libéral du Royaume-Uni, et aux principes qu'il a énoncés dans ses réformes, stratégies, normes et principes concernant la notion de contrôle libéral des deniers publics.
I anchor myself to the notions of the grand liberal — called the great commoner — whose name was William Ewart Gladstone, a Liberal prime minister of the U.K., and the principles he laid down in his reforms, strategies, standards and principles on the notion of liberal control of the public purse.

J'évoquerai aussi, en terminant, les propos de M. Giles Gherson, le secrétaire principal de M. Axworthy, le ministre du Développement des ressources humaines, qui dit: «Ce qui arriverait après l'échec des négociations pour fixer les normes des principes nationaux, ça demeure ambigu» (1025) Eh bien alors, quand on lit le projet de loi qui fait l'objet de la motion d'aujourd'hui, on voit clairement ce qui arrivera si, aux termes d'une négociation avec les provinces et le gouvernement fédéral, tel qu'annoncé, il n'y a pas entente.
In closing, I will also quote Giles Gherson, principal secretary to Mr. Axworthy, the Minister of Human Resources Development, who said, ``What would occur after the failure of negotiations aimed at setting national standards remains ambiguous'' (1025) The bill that is the subject of today's motion clearly shows what will occur if the announced negotiations between the federal government and the provinces do not result in an agreement.