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Comité des normes des biens-fonds
Norme du bien-fondé
Normes de biens-fonds

Vertaling van "normes montrent bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité des normes des biens-fonds

Property Standards Committee




norme du bien-fondé

standard of correctness [ correctness standard ]


Norme opérationnelle de sécurité sur l’identification et la catégorisation des biens

Operational Security Standard for the Identification and Categorization of Assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+, ainsi que les pays concernés, respectent leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de ré ...[+++]

14. Calls on the Commission to use incentive-based measures more effectively, and to be more vigilant in monitoring and ensuring that transnational corporations whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP and GSP+ – whether or not they have their registered office in the European Union – as well as the countries concerned a) comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, social and labour standards and environmental rules, b) show a genuine commitm ...[+++]


14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+ – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – ainsi que les pays concernés, a) respectent leurs obligations légales, nationales et internationales, en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de ...[+++]

14. Calls on the Commission to use incentive-based measures more effectively, and to be more vigilant in monitoring and ensuring that transnational corporations whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP and GSP+ – whether or not they have their registered office in the European Union – as well as the countries concerned a) comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, social and labour standards and environmental rules, b) show a genuine commitm ...[+++]


Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field ...[+++]


Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field ...[+++]


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Les résultats de l’étude de faisabilité montrent que l’étiquetage en matière de bien-être animal peut accroître la sensibilisation des consommateurs et accélérer la pénétration sur le marché de produits respectueux du bien-être animal dont les normes de fabrication dépassent les normes minimales prévues par la législation européenne.

The results of the feasibility study show that animal welfare labelling may raise consumer awareness and accelerate market penetration of animal welfare-friendly products that go beyond the minimum standards foreseen in EU legislation.


- (PT) Comme le montrent les précédents discours, cette proposition de directive suscite une norme polémique, qui s’est étendue bien au-delà de cette Assemblée pour atteindre de nombreux opérateurs portuaires et la plupart des travailleurs de ce secteur.

– (PT) As the previous speeches have shown, this proposal for a directive has caused huge controversy, which has extended way beyond this Chamber, covering many port operators and most workers in the sector.


Je vais citer les paroles du capitaine parce qu'elles montrent bien le niveau douteux des normes de sécurité imposées actuellement.

I should like to quote directly from the captain, because he illustrates precisely the questionable level of safety standards that are currently imposed.


La Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostics, de même que la Loi sur les soins médicaux et, plus récemment, l'adoption de la fameuse Loi canadienne sur la santé qui regroupe les précédentes et cristallise les normes dites nationales, montrent bien ce que le gouvernement fédéral fait du partage des champs de compétence.

The Hospital Insurance and Diagnostic Services Act, the Medical Care Act and, more recently, the Canada Health Act, which combines the other two and sets so-called national standards, show clearly what this federal government thinks about shared jurisdiction.


4. Les dispositions et les annexes de l'article 5 sont essentiellement les JAR OPS (sous-section O). Les tableaux comparatifs qui ont été utilisés à l'occasion de la Table Ronde organisée par la Fédération des Syndicats des Transports, montrent que dans beaucoup d' états-membres les normes sont plus sévères que les JAR OPS et qu'au Canada, suite aux certains accidents, les normes ont été particulièrement bien adaptées à la réali ...[+++]

The comparative tables used for the Round Table organized by the Federation of Transport Unions show that in many Member States standards are higher than JAR OPS and that in Canada, after certain accidents, standards have been made particularly realistic and amended to remedy weaknesses that emerged.


Malheureusement, les tests montrent également que cette pasteurisation est quelquefois bien supérieure à la norme commerciale.

Unfortunately, tests show that this pasteurization is at times far greater than the normal commercial practise.




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Date index: 2025-04-01
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