Traduction de «normes minimales énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

Europol établit ses propres règles relatives aux obligations de réserve et de confidentialité, ainsi qu'à la protection des informations classifiées de l'Union européenne et des informations sensibles non classifiées, en tenant compte des principes de base et des normes minimales énoncés dans la décision 2011/292/UE.
Europol shall establish its own rules on the obligations of discretion and confidentiality, and on the protection of European Union classified information and sensitive non-classified information, taking into account the basic principles and minimum standards of Decision 2011/292/EU.

Il convient, par conséquent, qu'Europol établisse des règles en matière de confidentialité et de traitement de telles informations, en tenant compte des principes de base et des normes minimales énoncés dans la décision 2011/292/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE[39].
Europol should therefore draw up rules on confidentiality and processing of such information, taking into account the basic principles and minimum standards laid down in Decision 2011/292/EU on the security rules for protecting EU classified information.[39]

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l'UE soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l'UE, et que l'article 17 du règlement (UE) n° 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l'UE, s'applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission's and the Council's security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente consigne de sécurité et à appliquer ces mesures en faisant sienne la notion de défense en profondeur, définie dans la consigne de sécurité 3.
That process shall be aimed at determining known security risks, at defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this security notice, and at applying those measures in line with the concept of defence in depth as defined in security notice 3.

- une procédure de suivi permanent permet d'identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s'assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
- a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

2. souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent imposer des normes minimales dans des domaines autres que ceux énoncés dans la directive susmentionnée et que le contenu de ces normes minimales ne peut être défini par une source non prévue par cette directive;
2. Underlines that, according to the case-law of the Court of Justice, Member States may not impose minimum standards in matters other than those provided for in the PWD and the content of such minimum standards may not be determined by a source which is not provided for by that directive;

(21) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité de la Communauté européenne, l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être réalisé qu'au niveau communautaire.
21. In accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of applicants for asylum in Member States, cannot be adequately attained by the Member States and, by reason of the scale and effects of the proposed action can therefore only be achieved by the Community.

(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être réalisé qu'au niveau communautaire.
21. In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty, the objective of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of applicants for asylum in Member States, cannot be attained by the Member States and, by reason of the scale and effects of the proposed action can therefore only be achieved by the Community.