Vertaling van "normes minimales valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et
- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and

Cette proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78].
This proposal sets out EU-wide minimum standards on the right of access to a lawyer for suspects and accused persons and on the right of people in detention to communicate with a person of their choice, such as a relative, employer or consular authority[78].

Afin de dissuader de manière crédible les opérateurs économiques de recourir à ce type de pratiques, la communication propose d'adopter des normes minimales en matière d'application valables dans toute l'Union.
To establish a credible deterrence factor against the use of UTPs, the Communication suggests minimum enforcement standards applicable throughout the EU.

Les consommateurs doivent pouvoir supposer que les produits qu’ils achètent respectent certaines normes minimales valables pour tout le marché intérieur de l’Union européenne, quel que soit l’État membre dans lequel ces produits sont achetés.
Consumers should be able to assume that the products that they purchase meet uniform minimum standards for the EU internal market, irrespective of the Member State where the product was purchased.

Pour ces raisons, nous devons faire tout notre possible pour créer un cadre juridique qui fixe des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE pour toutes les formes d’élevage de bétail.
For these reasons, we must make every effort to create a legal framework specifying the minimum standards valid throughout the EU for all forms of livestock husbandry.

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale, valable dans l'ensemble de l'UE, en matière de protection des entreprises contre les pratiques commerciales déloyales.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum, EU-wide legal standard of business protection from misleading marketing practices.

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale en matière de publicité trompeuse, valable dans l'ensemble de l'UE.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum legal standard for misleading advertising across the EU.

- d'introduire dans les meilleurs délais, au plus tard soit le 1 janvier 2005 (pour les passeports) soit le 1 janvier 2006 (pour les cartes d'identité et les passeports valables à court terme ayant une validité de plus de six mois), les normes minimales de sécurisation pour la production et la délivrance de nouveaux documents de voyage;
the minimum security standards in the production and issue of new travel documents would be introduced at the earliest opportunity, and at the latest on 1 January 2005 (for passports) and not later than on 1 January 2006 (for identity cards and short-term passports with more than six months' validity);