Vertaling van "normes minimales quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de doute quant à savoir si ce sont les normes minimales sur la consultation ou les lignes directrices qui sont applicables, les services de la Commission responsables devront fournir une orientation précise aux parties extérieures concernées.
Whenever there may be doubts as to whether the minimum standards on consultation or the guidelines on expertise apply, the Commission departments responsible will provide detailed guidance to the relevant external parties.

Le COSEPAC a joui de beaucoup de liberté pour faire le genre de travail qu'il faisait avant, et nous tenons tout simplement à veiller à ce qu'il y ait une norme minimale quant au contenu des rapports de situation.
COSEWIC had a lot of freedom to do the kind of work they did before, so now we just want to ensure that there's a minimum standard of content within the status report.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, pour reprendre, tout ce que nous demandons c'est l'insertion dans les règlements de certaines normes minimales quant au contenu du rapport de situation.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, just to reiterate, all we're asking for is to specify some minimum standard that has to appear in the regulations for the content of the status report.

(14) Si la présente directive n’a pas pour objet d’harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d’instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n’est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.
(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executives directors.

Il y aura moyen de négocier les modalités, ce qui permettra d'établir des normes minimales quant au montant des frais exigés pour l'octroi de licences, et à la négociation des droits et des responsabilités relevant tant du radiodiffuseur que du réalisateur.
If there's room for negotiation to go on within that, I think it's a way of maybe setting a certain minimum standard, both for licence fee levels and the negotiation of the rights and responsibilities of both the broadcaster and the producer within that.

L’opposition du Canada à cette déclaration non exécutoire, qui n’établirait que des normes minimales quant à la dignité, à la survie et au bien-être des peuples autochtones, est peu scrupuleuse et contradictoire.
Canada's opposition to this non-binding Declaration that would set only minimum standards for dignity, survival and well-being of the world's Indigenous Peoples is unprincipled and inconsistent.

D’ici la fin de l’année 2006, la Commission présentera l'évaluation du règlement «Dublin» et de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions requises devant quant à elle faire l’objet d’une évaluation en 2008.
By the end of 2006, the Commission will present the evaluation of the Dublin Regulation and of the Reception Conditions Directive, while in 2008 the Qualification Directive will be evaluated.

Ce comité mixte des Chambres auquel j'ai eu l'honneur de siéger il y a quelques années, et ce, durant au moins trois ans, remplit un rôle capital en veillant à ce que les règlements fédéraux respectent des normes minimales quant à leur caractère légal et opportun.
This joint committee of the Houses on which I had the privilege to serve a few years ago, and on which I served for at least three years, fulfills a critical role in ensuring that federal regulations meet minimum standards of legality and propriety.

Une procédure commune et un statut uniforme peuvent-ils être élaborés à partir du texte actuel du Traité - Aux yeux de la Commission, la notion de normes minimales n'implique pas nécessairement un niveau réduit d'ambition quant à l'étendue des mesures prises sur la base du Traité.
Can a common procedure and a uniform status be devised on the basis of the current text of the Treaty- As the Commission sees it, the concept of minimum standards does not necessarily imply an unambitious approach as to the scope of the measures taken on the basis of the Treaty.

Quant aux accords relatifs aux normes d'efficacité minimales, les accords volontaires entre les États membres et les fabricants sur les normes d'efficacité minimale des appareils sont devenus une alternative à la législation.
As for agreements concerning minimum efficiency standards, voluntary agreements between the Member States and manufacturers on minimum efficiency standards for appliances have become an alternative to legislation.