Traduction de «normes minimales indispensables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que l'Union dispose de compétences dans des domaines liés aux médias, comme le marché intérieur, la politique audiovisuelle, la concurrence (y compris les aides d'État), les télécommunications et les droits fondamentaux; considérant que le Parlement a affirmé que, sur cette base, il faudrait fixer des normes minimales indispensables pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias; considérant que la Commission a confié au Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen la réalisation d'une analyse de la portée des compétences de l'Union dans le domaine de la liberté des médias;
S. whereas the EU has competences in media-related fields such as the internal market, audiovisual policy, competition (including state subsidies), telecommunications and fundamental rights; whereas Parliament has stated that on this basis minimum essential standards should be defined in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance; whereas the Commission has entrusted the Centre for Media Pluralism and Media Freedom of the European University Institute with the task of conducting an analysis of the scope of EU competences in the field of media freedom;

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

7. demande à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
7. Requests the Commission, on the basis of Article 225 TFEU, to submit a proposal for EU legislation on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, hereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fundamental rights of everyone on EU territory, in order to define at least the minimum essential standards that all Member states must meet and respect in national legislation to ensure, guarantee and promote freedom of information, an adequate level of media pluralism and independent media governance;

6. invite la Commission à engager un débat sur la liberté et le pluralisme des médias avant la fin de l'année en vue de compenser les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information et un pluralisme efficace des médias;
6. Calls the Commission to initiate a debate on media freedom and pluralism before the end of the year with the view of overcoming the inadequacies of the EU legislative framework on media, in order to define at least the minimum standards that all Member States must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and effective media pluralism;

6. demande à la Commission d'agir, sur la base de l'article 265 du traité FUE, en présentant, d'ici la fin de l'année, une proposition législative conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant sur le territoire de l'Union, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

estime qu'il est indispensable d'établir des normes minimales pour l'assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite dans tous les modes de transports afin de garantir une approche harmonisée sur tout le territoire de l'Union européenne;
Considers it essential to establish minimum standards for assisting people with disabilities and reduced mobility in all modes of transport, so as to ensure a harmonised approach throughout the EU;

Pour ce qui est de la justice pénale, le rapprochement de la législation et la création des normes minimales de procédure pénale sont parfois indispensables afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
As regards criminal legal matters, legislation must sometimes be approximated and minimum legal procedural standards must be set up if mutual confidence between Member States is to be strengthened.

Même si les données sont collectées de manière décentralisée par les BCN, conformément aux articles 5.1 et 5.2 des statuts, et, pour autant que nécessaire, en liaison avec d'autres exigences statistiques d'ordre communautaire ou national, un degré suffisant d'harmonisation et le respect de normes minimales de déclaration sont indispensables afin d'établir une base statistique fiable pour la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire unique.
Although the data are collected in a decentralised way by NCBs in accordance with Article 5(1) and 5(2) of the Statute and, as far as necessary, in combination with further statistical requirements for Community or national purposes, a sufficient degree of harmonisation and compliance with minimum reporting standards is required in view of the need to establish a reliable statistical basis for the definition and conduct of the single monetary policy.

Par conséquent, il faudra déterminer dans quels domaines ces normes minimales communes sont nécessaires pour garantir la confiance mutuelle indispensable à la reconnaissance mutuelle et, dans un deuxième temps, il s'agira d'établir ces normes.
It will therefore be necessary to determine in which fields such common minimum standards are necessary in order to ensure the necessary mutual trust that makes mutual recognition possible, and in a second step to establish these standards them selves.