Traduction de «normes minimales grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

normes minimales de performances
minimum performance standard

norme minimale
minimum standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux progrès ont été accomplis, ces dernières années, grâce à l’application de normes minimales communes, sur la voie de la création du RAEC.
Much progress has been made in recent years towards the establishment of the CEAS, thanks to the introduction of common minimum standards.

Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales.
If we reinforce voluntary CSR by defining minimum standards with which we can avoid excessive increase in expenditure on the part of smaller companies, then this will be able to increase their competitiveness, provided consumers are sufficiently informed about CSR-type production and business practices.

Pendant la première phase du RAEC (1999-2005), l’objectif a été d’harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes[1].
During the first phase of the CEAS (1999-2005), the goal was to harmonise Member States' legal frameworks on the basis of common minimum standards.[1]

Sa première phase (1999-2005) visait à harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes.
Its first phase (1999-2005) aimed at harmonising EU countries’ legal frameworks on asylum based on common minimum standards.

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

31. souligne l'importance de la cohérence politique et convient avec la Commission que l'UE devrait s'efforcer de tenir un discours plus cohérent aux Nations unies, au sein de l'OIT, de Bretton Woods et d'autres organisations internationales; invite en outre la Commission à s'entremettre pour que d'autres États membres de l'OIT fassent preuve, au sein d'autres organisations internationales, à commencer par l'OMC, de la cohérence politique nécessaire; considère que les normes minimales du travail universellement reconnues devront être examinées au sein de ces organisations; estime que le rôle de l'UE en ce qui concerne la promotion d'un modèle de développement tenant pleinement compte de la dimension sociale, en particulier des normes fondamentales du travail, serait accru grâce à une présence unifiée au sein des institutions de gouvernance multilatérale;
31. Stresses the importance of policy coherence and agrees with the Commission that the EU should aim to speak more consistently in the United Nations, ILO, Bretton Woods and other international institutions; also calls on the Commission to make efforts towards ensuring that the other ILO member states acheive the necessary policy coherence in other international organisations, particularly the WTO; considers that universally-acknowledged minimum labour standards should be made priorities for these organisations; believes that the EU's leverage to promote a model of development which fully integrates the social dimension, in particular the CLS, would be increased by a unified presence in the institutions of multilateral governance;

Bien que le rapport adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures cite de nombreuses avancées constructives, grâce notamment à l'excellent travail effectué par le rapporteur, et reprenne de nombreux amendements déposés par nous (entre autres la nécessité d'accélérer les travaux dans le domaine des normes minimales pour les prisonniers et de résoudre, par une initiative européenne, le problème de la longueur excessive des procédures judiciaires), il nous semblait fondamental de subordonner l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen à celle de la décision‑cadre sur les garanties procédurales.
The report adopted by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs marks a step forward in many areas, not least as a result of the excellent work accomplished by the rapporteur, and takes up many of the amendments that we tabled (including those on the need to speed up work in the area of minimum standards for prisons and to solve the problem of the excessive length of trials through an initiative at EU level). However, in our opinion it was essential to make entry into force of the framework decision on procedural safeguards a precondition for the entry into force of the European arrest warrant.

Sommes-nous effectivement en mesure de vaincre et de combattre les maladies grâce à des normes sanitaires identiques - à tout le moins des normes minimales ?
Do we really have equal standards – at least minimum standards – of hygiene, which enable us to fight disease and beat it?

Mon groupe soutient très volontiers le principe des sanctions pécuniaires administratives et le principe des sanctions pécuniaires pénales, mais seulement après que les bases nécessaires à l’instauration de la confiance auront été posées formellement grâce à des normes minimales.
My group wholeheartedly supports these administrative penalties and the principle of criminal penalties, but not until we have formally established the basis for trust by means of the minimum standards.

La directive proposée contribuera à poursuivre cet objectif grâce à l'établissement, pour les bâtiments neufs et existants, d'une méthodologie commune pour l'élaboration et la mise à jour régulière de normes minimales de performance énergétique, à adopter par les États-Membres conformément au principe de subsidiarité, ainsi que de systèmes de certification.
The Directive proposed will help to achieve this objective by the establishment of a common methodology for calculating and regularly updating minimum energy performance standards for new and existing buildings, to be adopted by the Member States in accordance with the subsidiarity principle, and certification schemes.