Vertaling van "normes minimales approuvées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

normes actuelles approuvées
allowed control point

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

norme approuvée
approved standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la proposition de la Commission ayant tenu compte des recommandations présentées par le Parlement européen en novembre 2008, et établissant des normes minimales qui ont déjà été approuvées par la commission LIBE en ce qui concerne d'autres accords PNR, le texte fournit une base solide pour de futurs débats dans notre enceinte.
Furthermore, given that the Commission proposal has taken account of the recommendations made by the European Parliament in November 2008, and given that it sets minimum standards that have already been approved by the LIBE Committee with respect to other PNR Agreements the text provides a sound platform for discussion in this house.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

Dans les pays où celle-ci est encore en vigueur, elle appelle à ce que son application soit progressivement limitée et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect des normes minimales approuvées au niveau international.
Where the death penalty still exists, the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to internationally-agreed minimum standards.

La proposition de directive fait partie d'une feuille de route sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, approuvée par le Conseil en novembre 2009 , qui présente un ensemble de propositions visant à définir des normes minimales communes concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
The proposed directive is part of a Roadmap on criminal procedural rights, agreed by the Council in November 2009 , which sets out a series of proposals aiming to establish common minimum standards on the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings.

Fournir une aide efficace L’UE devrait: s’engager à fournir une aide humanitaire de manière appropriée conformément à sa volonté d’accroître l’APD; baser cette aide sur des normes minimales approuvées d’assistance et de protection; s’efforcer de créer un cadre commun pour l’évaluation des besoins et la transmission des résultats d’analyse d’experts; assurer une réponse globale équilibrée tout en accordant un intérêt particulier aux « crises oubliées », aux besoins négligés et aux crises confrontées à de sérieux manques de financement là où le besoin sont clairement démontré.
Providing effective aid The EU should: commit to adequate provision of humanitarian aid, in line with its commitment to increase ODA; base this on agreed minimum standards of assistance and protection; seek to establish a common framework for assessment of needs and sharing of expert analysis; ensure an overall balanced response with a special focus on 'forgotten crises' and neglected needs; and to crises facing serious funding shortfalls where need is clearly demonstrated.

Cet objectif ne devrait pas être affecté par les normes minimales approuvées au cours de la première étape du processus.
This objective should not be prejudiced by the minimum standards agreed in the first stage of the process.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;

Grâce aux efforts consentis par les présidences belge, espagnole (qui en a fait sa priorité en matière d'asile) et danoise, la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres a été approuvée assez rapidement.
Thanks to the efforts of the Belgian, Spanish (which made it its priority in the area of asylum) and Danish Presidencies, the Directive on the reception conditions for asylum seekers has been approved in a relatively short period of time.

La norme no 15 dispose que les matériaux d’emballage en bois (y compris le bois d’arrimage), fabriqués en bois brut de conifères et en bois brut autre que de conifères, doivent être traités selon des mesures approuvées, à savoir le traitement thermique (température minimale de 56 °C pendant trente minutes au moins) ou la fumigation au bromure de méthyle. En outre, le bois traité selon l’une des mesures approuvées doit porter une marque distinctive.
Standard No 15 describes that wood packaging (including dunnage) made of coniferous and non-coniferous raw wood, should be subjected to approved measures such as heat treatment (56 °C for a minimum of 30 minutes) or fumigation with Methyl Bromide. Moreover the wood should display a specified mark to certify that the wood has been subjected to an approved measure.

Cette mesure définitive va offrir un service utile aux consommateurs européens en ce sens qu'elle favorise un marché paneuropéen des assurances sécurisé et compétitif, disposant de normes de compétence professionnelle mutuellement reconnues et approuvées en recourant au passeport financier, caractérisé par des normes minimales, plutôt qu'à des procédures d'harmonisation contraignantes, comme certains l'auraient jugé nécessaire pour une telle entreprise.
This definitive measure will provide a useful service to Europe's consumers in facilitating a safe and competitive pan-European insurance market with mutually recognised and acceptable standards of professional competence by using the financial passport, with only minimal standards being set, rather than prescriptive harmonisation proceedings, as some would have claimed necessary for such an undertaking.