Vertaling van "normes lorsque celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre intégralement le «code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics»; promouvoir la publication en ligne de résumés de normes européennes gratuits et facilement accessibles, indiquant clairement les modifications apportées aux normes lorsque celles-ci sont révisées.
The Member States are invited to: fully implement the ‘European Code of Best Practices facilitating SMEs’ access to public procurement’; promote the online publication of easily accessible and free-of-charge abstracts of European standards with a clear indication of changes made whenever standards are revised.

L'article 9 du projet de loi donne l'autorité au ministre fédéral de retirer à une province le pouvoir de délivrance des certificats de sécurité fédéraux lorsque celle-ci n'applique pas correctement la norme.
Proposed section 9 of the bill provides the federal minister with the authority to withdraw the ability of a province to issue the federal safety fitness certificate should they be in non-compliance with the standard.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux objectifs de sécurité énoncés dans la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the safety objectives set out in this Directive.

Cette nouvelle défense intègre la norme de préjudice adoptée par la Cour suprême du Canada lorsque celle-ci a confirmé la constitutionnalité de la loi canadienne sur la pornographie juvénile en 2001.
This new defence incorporates the harm standard adopted by the Supreme Court of Canada when it upheld the constitutionality of the child pornography provisions in 2001.

Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas toute la réglementation en même temps que la mesure législative lorsque celle-ci est déposée à la Chambre, afin que nous puissions en discuter et voter sur celle-ci?
Why does the government not submit all regulations with the legislation when the legislation is tabled in the House so we can debate them and vote on them?

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.