Traduction de «normes internationales appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national
adoption of an international standard in a national standard | taking over an international standard in a national normative document

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage
International Humane Trapping Standard | internationally agreed humane trapping standard

Norme internationale d'audit [ Norme de vérification internationale | Normes de vérification internationales ]
International Standard on Auditing [ International Standards on Auditing | International Auditing Guideline | International Auditing Guidelines ]

norme EDI internationale | norme internationale EDI | norme EED internationale | standard EDI international
international EDI standard

norme internationale [ norme ISO ]
international standard [ ISO standard ]

Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports [ Groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports ]
Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting ]

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

Adoption des Normes internationales dans les normes nationales
Adoption of International Standards in national standards

normes internationales d'information financière | NIIF | IFRS
International Financial Reporting Standards | IFRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que l’UE et l’AELE se sont engagées à appliquer toutes les normes internationales compatibles avec les valeurs de la normalisation européenne en retirant les normes européennes conflictuelles, aucun autre pays ou organisation régionale ne s’est engagé de manière aussi globale à appliquer des normes internationales.
Whilst the EU and EFTA are committed to implementing all international standards, which are compatible with the values of European standardisation, by withdrawing conflicting European ones, there is no equally comprehensive commitment to using international standards from any other country or regional organisation.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Pour le matériel électrique pour lequel des normes harmonisées n’existent pas, la libre circulation devrait être assurée par un recours aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales élaborées par la Commission électrotechnique internationale ou en appliquant des normes nationales.
The free movement of electrical equipment for which harmonised standards do not exist should be achieved by applying the safety provisions of the international standards laid down by the International Electrotechnical Commission or by applying national standards.

4. soutient la proposition, contenue dans l'acte sur le marché unique, visant à promouvoir la convergence réglementaire et l'adoption à une plus large échelle des normes de l'Union et des normes internationales, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, de la santé et de la sécurité, des conditions de travail, ainsi que du bien-être animal, pour limiter dans toute la mesure du possible les obstacles techniques au commerce et prévenir le dumping social et environnemental; souligne que l'élaboration de nouvelles normes devrait être conduite avec le souci d'une ouverture internationale et soutenue par une vaste consultation afin de prévenir l'émergence de nouveaux obstacles au commerce et souligne l'importance des normes internationales pour favoriser le commerce et la croissance au niveau mondial, s'agissant en particulier du développement de nouvelles technologies; invite la Commission à discuter avec les partenaires commerciaux qui n'appliquent pas les principes de reconnaissance mutuelle aux normes élaborées par les organismes de normalisation de l'Union;
4. Supports the proposal contained in the Single Market Act aiming to promote regulatory convergence and the wider adoption of EU and international standards, in particular in the areas of consumer and environmental protection, health and safety, labour standards and animal welfare, in order to restrict technical barriers to trade as far as possible and prevent social and environmental dumping; stresses that the development of new standards should be based on an inclusive international approach underpinned by widespread consultation, in order to prevent the emergence of new trade barriers, and emphasises the importance of international standards in boosting global trade and growth and particularly in the development of new technologies; calls on the Commission to engage with trading partners who do not apply mutual recognition principles in respect of the standards developed by EU standardisation bodies;

30. invite instamment le CET à presser les autorités américaines de respecter leur feuille de route et de demander aux utilisateurs américains d'appliquer les normes internationales d'information financière (IFRS); rappelle qu'il a demandé à la Commission fédérale des opérations de bourse (SEC) de voir dans les normes IFRS définies par l'Union européenne l'équivalent des normes US GAAP, et ce en attendant qu'une décision impose aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une ventilation, pays par pays, dans les rapports de la SEC;
30. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply IFRS; recalls its request that the SEC recognise, as established by the European Union and until the decision requiring US users to apply IFRS has been made, that IFRS is equivalent to US GAAP; urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown within the SEC reports;

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de justifier d'une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de la Communauté européenne, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration de l'IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire;
4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and to meet the need for a balanced consideration of the weight of the Community, constituting as it does by far the largest economic area and the area with the most entities applying IFRS; believes that all trustees of the IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to IFRS;

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/"trustees" de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique minimal dans la composition de l'IAFSC, comme proposée par le conseil d'administration;
4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and meet the need for a balanced consideration of the weight of the European Union, constituting, as it does, by far the largest economic area, with the most entities applying the IFRS; believes that all board members/trustees of the IASCF/IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to the IFRS; supports incorporating a provision for a minimum geographical balance in the IASCF constitution, as proposed by the trustees;

Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés .
Issuers of shares who do not prepare consolidated accounts and are not required to apply IAS and IFRS should, in their half-yearly reports under Directive 2004/109/EC, apply the definition of related party transactions set out in Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies .

Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
Issuers of shares who do not prepare consolidated accounts and are not required to apply IAS and IFRS should, in their half-yearly reports under Directive 2004/109/EC, apply the definition of related party transactions set out in Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies

(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.