Traduction de «normes générales auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

référence générale aux normes | renvoi aux normes
general reference to standards

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

norme générale d'audit [ norme générale de vérification | norme relative au comportement professionnel | principe général des normes de révision ]
general auditing standard

normes de vérification généralement reconnues | normes d'audit généralement admises | normes de révision usuelles | NVGR
generally accepted auditing standards | GAAS

norme générale | normes de comportement professionnel | normes générales
general standard

norme généralement reconnue
commonly accepted standard

norme-cadre | norme en blanc | norme générale
in blank penal provision

norme Général MIDI | norme GM | Général MIDI
General MIDI | GM | General MIDI Standard | GM Standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dès lors que la norme européenne prend dûment en compte les obligations auxquelles elle correspond et permet de garantir le respect de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4, la Commission publie sans tarder une référence à cette norme européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
5. Where the European standard satisfies the requirements it aims to cover and the general safety requirement laid down in Article 4, the Commission shall publish a reference to such European standard without delay in the Official Journal of the European Union.

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?
If the answer is in the affirmative, that is to say that it considers compatible with Community law the national rules cited in the preceding paragraphs, is Article 49 EC to be interpreted further as meaning that, where the freedom to provide services is restricted for reasons in the public interest, consideration must be given in advance to whether sufficient account is not already taken of this public interest by the legal provisions, checks and investigations to which the service provider is subject in the State in which he is established?

La démarche globale en matière de données PNR devrait décrire les normes générales auxquelles les accords internationaux conclus entre l'UE et les pays tiers devraient satisfaire, afin d'assurer la plus grande cohérence possible entre les garanties offertes par ces pays en matière de protection des données et entre les modalités de transmission des données par les transporteurs aériens.
The global PNR approach should outline the general standards that international agreements between the EU and third countries should meet so as to achieve as much coherence as possible with respect to the data protection guarantees to be applied by those countries and to the modalities of the transmissions of the data by the air carriers.

L’UE et les États-Unis sont convaincus de la nécessité de renforcer la convergence et l’acceptation d'une équivalence fonctionnelle dans des domaines essentiels tels que les normes comptables et les normes de contrôle financier, les critères d’adéquation des fonds propres applicables aux banques et les conditions générales auxquelles sont soumis les marchés bancaires et autres marchés financiers, notamment les conglomérats financiers.
The EU and the US are convinced of the need to increase convergence and acceptance of functional equivalence in key areas such as accounting and audit standards, capital adequacy requirements for banks, and framework conditions for banking and other financial markets, notably financial conglomerates.

1. Lorsqu'ils établissent leurs politiques générales visant à garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs sur le marché pour la mise en oeuvre de ces politiques et indiquent des normes minimales adéquates de sécurité de l'approvisionnement auxquelles doivent se soumettre les acteurs sur le marché du gaz de l'État membre en question.
1. In establishing their general policies with respect to ensuring adequate levels of security of gas supply, Member States shall define the roles and responsibilities of the different gas market players in achieving these policies, and specify adequate minimum security of supply standards that must be complied with by the players on the gas market of the Member State in question.

Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire.
In order to ensure that products in compliance with the standards fulfil the general safety requirement, the Commission assisted by a committee composed of representatives of the Member States, should fix the requirements that the standards must meet.

(6) considérant que, lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section "garantie" du Fonds, que si elle a la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet effet, il convient de prévoir de ne financer que les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés par les États membres; que, en outre, la transparence des contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les procédures d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre de services et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées, compte tenu des dispositions constitutionnelles de chaque État membre;
(6) Whereas, during the clearance of accounts, the Commission is able to determine within a reasonable time the total expenditure to be entered against the Guarantee Section in the general account only if it has satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and regularity of the payment requests which they execute; whereas provision should therefore be made for the accreditation of paying agencies by Member States; whereas in order to ensure consistency in the standards required for accreditation in the Member States the Commission provides guidance on the criteria to be applied; whereas, for that purpose, it should be stipulated that only expenditure effected by paying agencies accredited by the Member States should be financed; whereas, moreover, in order to ensure the transparency of national controls, in particular as regards authorisation, validation and payment procedures, the number of authorities and bodies to which these responsibilities are delegated should, where appropriate, be restricted taking account of the constitutional arrangements of each Member State;