Traduction de «normes grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Amélioration du service grâce aux normes de service
Improving Service through Service Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, qu'il suffise de mentionner la définition du mariage, la définition de la famille, les libertés religieuses et des questions de sécurité qui ont été maintes fois contestées devant nos tribunaux en vue d'obtenir une définition plus claire des normes grâce auxquelles nous évaluons ces questions.
One need only consider as examples, the definition of marriage, the definition of family, religious freedoms, and safety and security issues, which were tested and retested in our courts to more clearly define the standards by which we are to measure such issues.

Il contribuera également à la mise en œuvre de réformes grâce auxquelles le Kosovo pourra adopter les normes européennes.
It will also help the implementation of reforms designed to achieve the adoption of European standards by Kosovo.

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;
15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;

42. demande que le mandat de la Commission concernant la normalisation soit amélioré pour permettre aux organismes de normalisation européens d'élaborer des normes répondant aux exigences techniques grâce auxquelles le respect d'une décision politique est assuré ou évalué; estime, à cet égard, qu'il est nécessaire de renforcer la participation de la Commission européenne et des organismes de normalisation européens et d'améliorer la collaboration entre ces derniers au stade de l'élaboration, en gardant à l'esprit que ces organismes fonctionnent sur la base du consensus; considère qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du système que les questions politiques soient traitées au niveau de l'élaboration des politiques et qu'elles ne soient pas déléguées à la Commission européenne, aux organismes de normalisation ou à toute autorité répressive;
42. Calls for the Commission's mandates for standardisation to be improved in order to allow the European standardisation organisations to develop European Standards fulfilling the technical requirements for which compliance with a political decision is achieved or evaluated; in this respect, considers that there is a need for better involvement and cooperation between the European Commission and the European standardisation organisations in the drafting process; bearing in mind that these organisations work on the basis of consensus, considers it crucial for the proper functioning of the system that political issues are dealt with at the policy-making level and not delegated to the European Commission, the standardisation bodies or any enforcement administrations;

Étant donné l'afflux d'information de l'Europe vers l'Amérique du Nord, après avoir adopté des règles de protection des données, la Federal Trade Commission des États-Unis, de concert avec un comité de travail de l'Union européenne, a mis au point un processus permettant aux entreprises de s'engager à respecter certaines normes grâce auxquelles elles pouvaient certifier qu'elles respectaient les directives de protection des données.
For instance, with the flow of information from Europe into North America, after the data protection directives passed, the Federal Trade Commission, along with the EU panel working on that, developed a process by which companies could ascribe and self-certify to meet certain standards that made them, in particular, compliant with the data protection directives.

13. se félicite de la refonte envisagée du site internet de l'Observatoire, qui devrait refléter les normes les plus récentes et les plus élevées en matière de multimédia et de technologies, et apporte son soutien aux efforts déjà prévus pour en améliorer la conception et l'interactivité, grâce auxquelles ce site sera plus instructif et plus convivial;
13. Welcomes the planned overhaul of the Observatory website which ought to reflect the latest and highest standards in multimedia and technology, and supports the planned efforts to improve its design and interactivity which will make it more informative and more user friendly;

Celui-ci avalise les systèmes de gestion de sécurité grâce auxquels l’industrie peut décider du niveau de risque qu’elle est prête à accepter, des niveaux de risque tolérables qu’elle peut intégrer dans ses activités, plutôt que de devoir se plier à des normes de sécurité établies par un ministre agissant au nom de l’intérêt public.
It seems to enshrine the safety management systems which allow industries to decide the level of risk they are willing to accept, tolerable levels of risk in their operations, rather than abide by the level of safety established by the minister acting in the public interest.

Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales.
If we reinforce voluntary CSR by defining minimum standards with which we can avoid excessive increase in expenditure on the part of smaller companies, then this will be able to increase their competitiveness, provided consumers are sufficiently informed about CSR-type production and business practices.

51. se félicite de la reconnaissance de l’importance critique que revêtent les négociations sur les normes du travail, l’environnement, le développement et la transparence pour le processus propre à l’OMC, attend avec impatience des recommandations concrètes grâce auxquelles cette organisation prendra en compte le principe de précaution et des normes minimales sur le plan social et environnemental et, dans ce sens, espère vivement que l’Union prendra des initiatives pour une réforme de l’article XX du GATT ;
51. Welcomes the acknowledgement that negotiations on labour standards, environment, development and transparency are critical to the WTO process and looks forward to concrete recommendations which will introduce the precautionary principle as well as minimum social and environmental standards into the WTO; in that sense strongly hopes for EU initiatives for a reform of Article XX GATT;

Clairement, cela ne contribue en rien à l'élaboration de normes grâce auxquelles mesurer le rendement d'un pays.
Obviously, it does not enhance the development of standards by which you will measure a country's performance.