Traduction de «normes fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

type de soins requis selon la norme fédérale
federal level of care required

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité
Federal Regulatory Process Management Standards: Compliance Guide

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

norme biologique
biological standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les normes fédérales américaines et les normes californiennes pour les émissions de NOx rejetées par des véhicules diesels sont nettement plus sévères que les valeurs limites Euro 6, qu'elles sont testées sur un cycle d'essai plus représentatif et qu'elles restent malgré tout techniquement réalisables;
F. whereas the US federal and Californian standards for NOx emissions from diesel vehicles are significantly more stringent than the Euro 6 limit values, are tested on a more representative test cycle, and are still technically feasible;

H. considérant que les normes fédérales américaines et les normes californiennes pour les émissions de NOx rejetées par des véhicules diesels sont nettement plus sévères que les valeurs limites Euro 6, qu'elles sont testées sur un cycle d'essai plus représentatif et qu'elles restent malgré tout techniquement réalisables;
H. whereas the US federal and Californian standards for NOx emissions from diesel vehicles are significantly more stringent than the Euro 6 limit values, are tested on a more representative test cycle, and are still technically feasible;

À l'échelon mondial, les États-Unis sont de loin le concurrent le plus important: ils disposent d'un cadre juridique harmonisé, de normes communes et d'une forte demande publique fédérale (2), dans un marché intérieur consolidé qui constitue plus de 42% du chiffre d'affaires mondial et avec des entreprises à la pointe pour les équipements techniques de sécurité.
At global level, the USA is by far the biggest competitor. It benefits from a harmonised legal framework, common standards and strong public demand at federal level (2), with a consolidated internal market that accounts for over 42 % of global turnover and companies at the forefront in technical security equipment.

Liste des normes techniques publiées dans la Feuille fédérale, avec les titres et les références, modifiée en dernier lieu le 3 mai 2011 (FF 2011 0799)
List of technical standards published in the Feuille Fédérale with titles and references, as last amended on 3 May 2011 (FF 2011 0799)

33. prie instamment le CET à exhorter les États-Unis à rester fidèles à leur feuille de route demandant aux utilisateurs américains de mettre en œuvre les normes internationales d'information financière (IFRS); demande une nouvelle fois à la Commission fédérale des opérations de Bourse (SEC) de considérer les normes IFRS adoptées par l'Union européenne comme l'équivalent des normes US GAAP, et ce jusqu'au jour où une décision imposera aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une présentation, pays par pays, des règles de notification applicables aux entreprises multinationales;
33. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply IFRS; recalls its request that, until the US adopts IFRS, the SEC should recognise IFRS, as adopted by the European Union and until the decision requiring US users to apply IFRS has been made, as being equivalent to US GAAP; urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown of reporting for multinational groups;

30. invite instamment le CET à presser les autorités américaines de respecter leur feuille de route et de demander aux utilisateurs américains d'appliquer les normes internationales d'information financière (IFRS); rappelle qu'il a demandé à la Commission fédérale des opérations de bourse (SEC) de voir dans les normes IFRS définies par l'Union européenne l'équivalent des normes US GAAP, et ce en attendant qu'une décision impose aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une ventilation, pays par pays, dans les rapports de la SEC;
30. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply IFRS; recalls its request that the SEC recognise, as established by the European Union and until the decision requiring US users to apply IFRS has been made, that IFRS is equivalent to US GAAP; urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown within the SEC reports;

Aux fins de l'article 8, on entend par «autorités compétentes», d'une part, l'administration fédérale américaine de l'aviation et, d'autre part, les autorités de la Communauté européenne et/ou des États membres qui sont compétentes pour la délivrance ou la validation des certificats et des licences visés au paragraphe 1 ou pour l'application et la gestion des normes et des exigences de sécurité visées au paragraphe 2, en rapport avec le cas d'espèce.
For the purposes of Article 8, ‘responsible authorities’ refers, on the one hand, to the US Federal Aviation Administration and, on the other hand, to the authorities of the European Community and/or the Member States having responsibility for the issuance or validation of the certificates and licences referenced in paragraph 1 or for the maintenance and administration of the safety standards and requirements referenced in paragraph 2, as is relevant to the matter in question.

En outre, nous ne pouvons pas atteindre d’emblée les objectifs que nous voudrions, les objectifs, par exemple, d’une Union fonctionnant selon une norme fédérale, avec des politiques centrales avancées, une Union qui possède une politique étrangère uniforme qui n’achoppe pas sur toutes les questions, etc.
Besides, we cannot achieve the objectives we would like right from the start, the objectives, for example, of a Union which operates to a federal standard, with advanced central policies, a Union which has a uniform foreign policy without difficulties on all the issues etc.

16. Aux termes de la «lettre annexe à l'accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR» signée en même temps par les parties contractantes, celles-ci étaient en outre convenues (lettre annexe, paragraphe 1) de garantir que les sociétés non allemandes qui ont des liens avec elles respecteraient elles aussi les obligations prévues à l'article 2 (observations des normes VCR) et à l'article 3 (concertation préalable sur toute modification des normes) lors de la fabrication et de la distribution d'appareils à vidéocassettes ou de vidéocassettes dans des pays autres que la république fédérale d'Allemagne.
16 In the "supplementary letter to the agreement on uniform application of technical standards for the VCR system", which was signed at the same time as the agreement itself, the parties agreed to ensure that their associated companies outside Germany would likewise observe the obligations contained in paragraph 2 (observance of VCR standards) and paragraph 3 (allowing only agreed changes in the standards) when manufacturing and distributing video cassette recorders and video cassettes outside Germany (paragraph 1).