Vertaling van "normes fédérales elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

type de soins requis selon la norme fédérale
federal level of care required

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité
Federal Regulatory Process Management Standards: Compliance Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous avions bâti une école selon les normes fédérales, elle aurait été beaucoup plus petite qu'elle ne l'est — je parle d'une différence de 10 000 pieds carrés —, et elle n'aurait pas répondu aux besoins de notre collectivité.
If we had built a school under federal standards, it would have been 10,000 square feet smaller than it is, and it would have been inadequate for what we wanted for our community.

Dr Silva : Si une province applique les normes fédérales, elle peut exporter sa viande.
Dr. Silva: If they meet the federal standard, they can cross.

H. considérant que les normes fédérales américaines et les normes californiennes pour les émissions de NOx rejetées par des véhicules diesels sont nettement plus sévères que les valeurs limites Euro 6, qu'elles sont testées sur un cycle d'essai plus représentatif et qu'elles restent malgré tout techniquement réalisables;
H. whereas the US federal and Californian standards for NOx emissions from diesel vehicles are significantly more stringent than the Euro 6 limit values, are tested on a more representative test cycle, and are still technically feasible;

F. considérant que les normes fédérales américaines et les normes californiennes pour les émissions de NOx rejetées par des véhicules diesels sont nettement plus sévères que les valeurs limites Euro 6, qu'elles sont testées sur un cycle d'essai plus représentatif et qu'elles restent malgré tout techniquement réalisables;
F. whereas the US federal and Californian standards for NOx emissions from diesel vehicles are significantly more stringent than the Euro 6 limit values, are tested on a more representative test cycle, and are still technically feasible;

Les provinces signataires n'intégraient pas les normes nationales aux exigences de leurs permis, et elles ne faisaient pas appliquer de façon efficace les normes fédérales, ni même leurs propres normes provinciales.
The signatory provinces did not always incorporate national standards in their permits, nor did they effectively enforce federal or, for that matter, their own provincial standards.

AC. considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;
AC. whereas the US federal law on animal welfare is well below the level of EU regulation, including the lack of legislation on welfare standards for farmed animals before the point of slaughter; whereas, unfortunately, animal welfare is not considered by the Commission to be a trade concern in the same way as food safety or animal health for the purposes of import requirements;

Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?
Question No. 39 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to water bottled and sold in Canada: (a) how does the government ensure the quality and safety of this food product; (b) does the government regularly send federal inspectors into all water-bottling plants to test bottling processes and product samples and, if so, how many times per year do inspectors visit a given bottling plant and how many inspectors are currently available for plant inspections; (c) how many inspectors were available in February 2005, 2006, 2007 and 2008, respectively; (d) is a water bottling company required to report to the government the contamination of its product detected by internal testing procedures; (e) is the company required to inform the public and conduct a product recall; (f) how are quality standards for bottled water set in Canada; (g) are standards simply imported from other countries, such as the United States, or are standards developed in Canada for the Canadian market; and (h) what is the relationship between federal bottled-water quality standards and municipal drinking-water standards in Canada?

Le gouvernement fédéral fixera des normes nationales rigoureuses et travaillera à conclure des accords d'équivalence avec les provinces qui fixent elles-mêmes leurs normes relatives aux émissions de manière à ce qu'elles soient aussi rigoureuses que les normes fédérales.
The federal government will set stringent national standards and will work to reach equivalency agreements with those provinces that set provincial emissions standards that are at least as stringent as the federal standards. We're already seeing that happening.

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,
D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to abolish the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,
D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to terminate the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,