Vertaling van "normes font également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

et les deux versions font également foi
each text being equally authentic

font également foi
equally authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte de l’industrie des TIC, qui recherche l’interopérabilité des réseaux et des dispositifs à l’échelle mondiale, la protection internationale des DPI qui font partie intégrante des normes est également importante.
In the context of the ICT industry, which has to seek globally interoperable networks and devices, the global protection of IPR embedded in standards is also important.

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

Cette législation concerne, entre autres, les règlements et directives énumérés à l'annexe II, qui sous-tendent le système de la conditionnalité, ainsi que les normes qualifiées de "bonnes conditions agricoles et environnementales", de l'annexe III, qui font également partie de ce système.
This legislation concerns, among others, the regulations and directives listed in Annex II underpinning the cross-compliance system, as well as the standards defined as good agricultural and environmental condition (GAEC) in Annex III which is also part of the cross compliance requirements.

Cette législation concerne, entre autres, les règlements et directives de l'annexe II, qui sous-tendent le système de la conditionnalité, ainsi que les normes qualifiées de "bonnes conditions agricoles et environnementales", de l'annexe III, qui font également partie de ce système.
This legislation concerns among others the regulations and directives of Annex II underpinning the cross-compliance system, as well as the standards defined as good agricultural and environmental condition (GAEC) in Annex III which is also part of the cross compliance requirements.

Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 tonneaux, qui effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port d'un État membre, sont équipés d'un système enregistreur des données du voyage (VDR) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS.
Passenger ships, irrespective of size, and all ships other than passenger ships, of 3 000 gross tonnage and upwards engaged on international voyages, which call at a port of a Member State shall be fitted with a voyage data recorder (VDR) in accordance with the technical and performance standards laid down in Chapter V of SOLAS.

Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux, qui effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port d'un État membre, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention SOLAS.
Passenger ships, irrespective of size, and all ships, other than passenger ships, of 300 gross tonnage and upwards engaged on international voyages, which call at a port of a Member State shall be fitted with an automatic identification system (AIS) in accordance with the technical and performance standards laid down in Chapter V of SOLAS.

La normalisation et l'utilisation de normes font également partie de la politique commerciale extérieure de la Communauté [57], et la Communauté doit respecter les accords internationaux relatifs aux normes, tels que l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC).
Standardisation and the use of standards are also part of the Community's external trade policy [57], and the Community must comply with international agreements concerning standards such as the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement).

Le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail font également partie de la stratégie de développement globale de l'accord, qui prévoit que «la coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base» et que cette coopération doit notamment viser à «favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux». [17]
Social development and the promotion of core labour standards is also part of the overall development strategy of the Agreement, which provides that "co-operation shall support ACP States' efforts at developing general and sectoral policies and reforms which improve the coverage, quality of and access to basic social infrastructure and services .". and that co-operation shall aim at inter alia "encouraging the promotion of participatory methods of social dialogue as well as respect of basic social rights" [16].