Traduction de «normes fixées pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme fixée pour la deuxième étape
second-step standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, ainsi que la Cour des Comptes l'a noté dans son avis 2/2004, bien que les normes ou principes indispensables à garantir un contrôle interne efficace et efficient des Fonds sont déjà «partiellement ou entièrement respectés dans les systèmes actuels» d'autres pourraient être élaborés et mis en oeuvre, aussi pour assurer que "l'étendue et l'intensité des contrôles [soient] fixées de manière à assurer un juste équilibre entre le coût global de l'exécution [des] contrôles et les bénéfices qui en sont retirés".
But, as the Court of Auditors noted in its Opinion 2/2004, although the principles or standards required to ensure the effective and efficient internal control of the Funds are already "either fully or partially in place", others will need to be developed and introduced, to ensure that "the extent and intensity of checking.make an appropriate balance between the overall cost of operating those checks and the overall benefits they bring".

Un document récent[38] du CERVM illustre un certain nombre de problèmes quotidiens urgents qui, selon le CERVM, pourraient se poser dans le cadre des directives qui sont actuellement en phase d'adoption et de mise en œuvre dans le secteur des valeurs mobilières (par exemple, comment contrôler si un intermédiaire organisé sur une base transnationale avec des succursales dans plusieurs États membres respecte les règles fixées ; ou comment appliquer une norme internationale de comptabilité et d'information financière donnée à une opération de marché).
CESR’s recent paper[38] illustrates a number of urgent day-to-day problems that CESR thinks could arise under Directives currently being agreed and implemented in the securities sector ( e.g. how to supervise the conduct of business rules of an intermediary organised on a trans-national basis, with branches in several Member States; or how to apply a particular International Accounting and Financial Reporting Standard to a market operation).

Des normes minimales pourraient être fixées par voie juridique.
Minimum standards could be laid down by law.

Ces pétroliers à simple coque existants ne pourraient plus être exploités au-delà de 2005 et, dans certains cas, de 2012, à moins qu’ils ne se conforment aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes fixées par la règle 19 de l’annexe I de MARPOL 73/78.
Such existing single-hull oil tankers would not be allowed to operate beyond 2005 and, in some cases, 2012 unless they comply with the double-hull or equivalent design requirements of Regulation 19 of Annex I to MARPOL 73/78.

12. demande instamment que l'Union s'engage à fournir une aide au développement allant dans le sens d'un renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement à remplir les conditions requises pour avoir droit au "SPG Plus", sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système;
12. Insists that the EU should commit itself to providing development assistance towards capacity building in order to help developing countries to qualify for 'GSP Plus', failing which the standards set could act as non-tariff barriers and a large number of countries could miss out on the potential benefits of the system;

12. demande instamment que l'UE s'engage à fournir une aide au développement allant dans le sens d'un renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement à remplir les conditions requises pour avoir droit au "SPG +", sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système;
12. Insists that the EU commit itself to providing development assistance towards capacity building in order to help developing countries to qualify for 'GSP Plus', failing which the standards set could act as NTBs and a large number of countries could miss out on the potential benefits of the system;

15. demande instamment que l'UE s'engage à fournir une aide au développement allant dans le sens d'un renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement à remplir les conditions requises pour avoir droit au "SPG +", sans quoi les normes fixées pourraient se transformer en obstacles non tarifaires et un grand nombre de pays pourraient se voir privés des avantages potentiels du système;
15. Insists that the EU commit itself to providing development assistance towards capacity building in order to help developing countries to qualify for 'GSP Plus', failing which the standards set could act as NTBs and a large number of countries could miss out on the potential benefits of the system;

(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir les douanes, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data;

En ce qui concerne les décisions de placement en rétention, des normes minimales pourraient être fixées au niveau de l'Union européenne afin de définir les compétences des autorités responsables ainsi que les conditions préalables au placement en rétention.
Minimum standards for detention orders could be set at the EU level defining the competence of responsible authorities and the preconditions for detention.

Des propositions relatives à la troisième phase visée à l'article 9, paragraphe 2, pourraient être nécessaires si, avant la date du 31 décembre 2005 fixée pour l'achèvement de l'évaluation, les résultats obtenus ne correspondent pas à l'objectif visé, à savoir que la part moyenne de marché, au niveau de l'Union européenne, des ballasts répondant aux normes de rendement énergétique CELMA type A soit supérieure à 55 %.
Proposals for a third phase as referred to in Article 9(2) might be necessary if, before the assessment is completed on 31 december 2005, the results achieved are not those expected, the expectation in question being that the average market share, at EU level, of ballasts meeting the energy efficiency standards of CELMA type A would be greater than 55 %.