Traduction de «normes fixées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme fixée pour la deuxième étape
second-step standard

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de droits de la femme, de liberté de culte et de mauvais traitements des suspects, les normes fixées doivent aussi être respectées à travers toute la Turquie.
In the areas of women’s rights, freedom of religion and the maltreatment of criminal suspects, the standards laid down also need to be complied with throughout Turkey.

18. prend acte de la recommandation de la Commission et du Conseil concernant la coopération inter-agences entre le BEA et Frontex; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la stratégie de Frontex concernant les droits fondamentaux, qui prévoit notamment de désigner un responsable des droits de l'homme, d'établir un forum consultatif avec la société civile et d'inviter des organisations internationales à participer à ses activités en qualité d'observateurs des droits de l'homme, est une condition préalable pour entreprendre une telle coopération dans le cadre de la protection internationale; souligne que toute coopération doit être replacée dans le contexte du maintien des normes fixées par les critères européens et internationaux, ce qui améliore en pratique la qualité de la protection offerte aux demandeurs d'asile; demande, dès lors, au BEA d'aider Frontex dans le cadre de ses obligations concernant l'accès à la protection internationale en général et le principe de non-refoulement en particulier; insiste sur le fait que les mesures relatives aux frontières doivent être appliquées d'une façon compatible avec cette protection;
18. Takes note of the recommendation of the Commission and Council regarding inter-agency cooperation between EASO and Frontex, and stresses that the full and swift implementation of Frontex's Fundamental Rights Strategy is a sine qua non for any such cooperation in the context of international protection, including the appointment of a Human Rights Officer, setting up the consultative forum with civil society, and inviting international organisations to participate in its activities as human rights observers; emphasises that any cooperation must be viewed in the context of upholding the standards set by European and international norms thus increasing in practice the quality of protection provided to asylum seekers; calls, therefore, on the EASO to support Frontex with respect to its obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; stresses that border measures should be applied in a protection-sensitive manner;

C. considérant que la solidarité doit aller de pair avec la responsabilité; que les États membres doivent veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient en mesure de répondre aux normes fixées dans le droit international et européen, notamment dans la convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son protocole additionnel de 1967, dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la charte des droits fondamentaux de l'UE;
C. whereas solidarity must go hand in hand with responsibility, and Member States must ensure that their asylum systems are able to meet the standards laid down in international and European law, in particular those of the Geneva Convention on Refugees of 1951 and its additional protocol of 1967, the European Convention on Human Rights, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Les équipements agréés par ou pour le compte de l’autorité compétente d’un État membre comme satisfaisant aux normes fixées au point 12.7 d’une décision distincte de la Commission doivent être reconnus par les autres États membres comme répondant à ces normes.
Equipment that is approved by or on behalf of the appropriate authority of a Member State to meet the standards as laid down in a separate Commission Decision shall be recognised by other Member States to meet these standards.

Les établissements de tissus doivent disposer d’installations adaptées à l’exécution des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé, conformément aux normes fixées par la présente directive.
A tissue establishment must have suitable facilities to carry out the activities for which accreditation/designation/authorisation or licensing is sought, in accordance with the standards laid down in this Directive.

Outre le fait de veiller à la conformité avec les critères microbiologiques adoptés en application du règlement (CE) no 852/2004, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller, en fonction de la nature du produit ou de l'espèce, à ce que les produits de la pêche mis sur le marché pour la consommation humaine soient conformes aux normes fixées dans le présent chapitre.
In addition to ensuring compliance with microbiological criteria adopted in accordance with Regulation (EC) No 852/2004, food business operators must ensure, depending on the nature of the product or the species, that fishery products placed on the market for human consumption meet the standards laid down in this Chapter.

Nous sommes d’avis que les organismes européens de normalisation ne doivent pas et n’ont aucune raison d’être les esclaves de normes fixées par l’Organisation internationale de normalisation; au contraire, ces organismes doivent décider quelles sont les meilleures normes possibles pour le transport intermodal en Europe, en tenant cependant compte, comme il se doit, des normes ISO existantes et des impératifs commerciaux.
We believe that European standardisation bodies must not be, nor have any reason to be, slaves to the standards laid down by the International Standards Organisation, but that those bodies must decide which are the best possible standards for European intermodal transport, while taking due account, however, of the existing ISO standards and the needs of commerce.

Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux travailleurs.
Such exceptions shall, as far as possible, comply with the standards laid down but may take account of more frequent or longer leave periods or the granting of compensatory leave for the workers.

Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.
Such exceptions shall, as far as possible, follow the standards set out but may take account of more frequent or longer leave periods, or the granting of compensatory leave for watchkeeping seafarers or seafarers working on board ship on short voyages.