Vertaling van "normes existantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme sociale existante
prevailing social norm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’amélioration des résultats économiques et la création de bien-être dépendront dans une large mesure de la capacité des institutions européennes, des autorités de contrôle et des acteurs du marché à veiller à ce que les règles existantes soient appliquées d’une manière cohérente et effectivement mises en œuvre, de façon à ce que la meilleure pratique devienne la norme (annexe I, section II).
Improved economic performance and welfare creation will largely depend on the capability of European institutions, supervisory authorities and market participants to ensure that the existing rules are consistently applied and enforced - so that best practice becomes the norm (Annex I, Section II).

Grâce à un engagement constructif, l’UE devrait collaborer avec la Chine pour trouver autant que possible des solutions dans le cadre des structures existantes de gouvernance globale, et surtout veiller à ce que les nouvelles initiatives répondent aux normes mondiales et soient complémentaires avec les institutions internationales existantes.
Through constructive engagement, the EU should work with China to find solutions within the existing global governance structures wherever possible, and above all to ensure that new initiatives meet global standards and are complementary to the existing international institutions.

En ce qui concerne les moyens de confinement, les dispositions réglementaires proposées relativement aux wagons-citernes remplaceront les normes existantes et exigeront que les nouveaux wagons-citernes DOT-111 soient faits d'acier plus épais, que les raccords du haut soient munis de dispositifs de protection et que les extrémités soient munies d'un bouclier protecteur.
With respect to the means of containment, proposed tank car regulations will replace existing standards, and will require that new DOT-111 cars be built with thicker steel requirements as well as adding top fitting and head shield protection to tank cars.

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

Au niveau de l’Union, il importe de compléter les normes techniques existantes par un cadre juridique correspondant constitué d’une législation sur la sécurité des produits et que ces normes soient applicables à l’ensemble des installations en mer présentes dans les eaux au large des côtes des États membres, et pas seulement aux installations fixes destinées à la production.
At Union level, it is important that technical standards are complemented by a corresponding legal framework of product safety legislation and that such standards apply to all offshore installations in offshore waters of Member States, and not just non-mobile production installations.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

En se mettant d’accord sur la mise en place d’une norme européenne commune en matière de facturation électronique dans les marchés publics, interopérable avec les normes nationales existantes et garantissant que ces factures électroniques soient acceptés, nous évitons la création d’un nouvel obstacle pour le marché unique et nous réduisons la complexité pour toutes les parties concernées.
By agreeing on the establishment of a common EU standard for e-invoicing in public procurement, interoperable with existing national standards and ensuring acceptance of e-invoices sent in this standard, we have prevented the creation of a new barrier to the Single Market and reduced complexity for all parties involved.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

Les États-Unis ont soutenu qu’un organe souverain tel que l’UE et ses États membres ou en réalité tout pays du monde a le droit d’adopter ses propres règlements quant aux aliments que mangeront ses citoyens, à condition que les mesures soient compatibles avec les normes internationales existantes et soient fondées sur des preuves scientifiques claires.
The EU has argued that a sovereign body like the EU and its Member States, or indeed any country in the world, has the right to enact its own regulations on the food that its citizens would eat, providing that the measures are compatible with existing international rules and based on clear scientific evidence.

Nous sommes d'avis qu'il incombe à tous les députés de veiller à ce que nos normes et nos lois existantes soient maintenues.
We feel it's incumbent upon all the elected members of Parliament to ensure that our existing standards and legislation are upheld.