Vertaling van "normes existantes plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme sociale existante
prevailing social norm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. félicite le gouvernement pour sa stratégie de réforme du système judiciaire 2007-2012, mais se déclare préoccupé par la lenteur de sa mise en œuvre; note que la stratégie 2013-2018 est en phase avancée de préparation; appelle, par conséquent, le gouvernement du Monténégro à accorder une priorité générale à la mise en œuvre des stratégies existantes, étayée d'évaluations d'ensemble faisant l'objet d'un débat public, plutôt qu'à un simple remplacement des stratégies sans que soit menée l'évaluation nécessaire; souhaite que ces organes de surveillance des stratégies et des plans d'action deviennent la norme;
13. Commends the government for its 2007-2012 Judicial Reform Strategy, but expresses concern over its slow implementation; notes that the 2013-2018 strategy is at an advanced stage of preparation; calls, therefore, for a general governmental focus in Montenegro on implementing existing strategies, with comprehensive and publicly debated evaluations, rather than simply replacing the strategies without the requisite assessment; encourages monitoring bodies for strategies and action plans to become the norm;

Les dispositions d'application sont en général faibles et inefficaces, et les ententes misent sur l'application des lois existantes plutôt que sur la hausse des normes en matière de travail.
The enforcement provisions are generally weak and ineffective, and the agreements tend to focus on the enforcement of existing statutes rather than on raising labour standards.

Tandis que la Commission reconnaît à juste titre la nécessité de développer des normes communes, le rapporteur souligne, cependant, que le cycle de vie des normes nationales et régionales existantes pour les paiements par carte est plutôt long et ne peut pas être facilement raccourci.
While the Commission rightly acknowledges the need for developing common standards, the Rapporteur emphasises, however, that the life cycle of current national and regional standards for card payments is rather long and cannot easily be shortened.

3. souligne que la libéralisation des échanges entre l'UE et le Japon doit coexister avec les règles sur la protection des services publics et de la diversité culturelle, plutôt que de les fragiliser, et doit favoriser la convergence réglementaire et le respect des normes multilatérales existantes;
3. Stresses that trade liberalisation between the EU and Japan should coexist with, rather than hinder, rules on the protection of public services and cultural diversity, and foster regulatory convergence and adherence to multilateral standards where they already exist;

Il permet également les aides à l’investissement ayant pour but d’inciter les entreprises à aller au-delà de ce qu’exigent les normes environnementales et de promouvoir les économies d’énergie[23]. Lors de la révision de l’encadrement des aides d’État dans le domaine de l’environnement, la Commission examinera s’il convient d’autoriser les aides destinées à une adaptation anticipée aux futures normes communautaires plutôt que celles visant la mise en conformité avec les normes existantes, ce qui permettrait d’encourager les entreprises à adopter une attitude proactive vis-à-vis des règles environnementales.
They also allow investment aid to improve on environmental standards and for investments in energy saving.[23] When reviewing the environmental aid guidelines the Commission will assess whether aid should be authorised for early adaptation to future Community standards instead of aid for adaptation to existing standards, acting thus as an incentive for a proactive behaviour by SMEs towards environmental rules.

Cependant, il a souligné que l'accent serait mis sur l'application des règles existantes plutôt que sur la rédaction de nouvelles législations: "Nous ne cherchons pas à multiplier les règles par plaisir; priorité sera donnée aux normes de qualité juridiquement liantes pour les administrations et les registres du pavillon plutôt qu'à l'élaboration de nouvelles exigences supplémentaires, qui augmenteraient l'écart de coût pour les exploitants honnêtes et responsables".
He stressed, however, that the emphasis was on the enforcement of existing rules rather than the framing of new legislation: "We are not seeking to multiply regulations for their own sake, the priority will be given to binding quality standards for flag administrations and registers rather than composing further new demands that would widen the cost gap for honest, responsible operators".

Néanmoins, les entreprises qui, plutôt que d'adapter simplement des installations existantes de plus de deux ans, choisissent de les remplacer par de nouvelles installations répondant aux nouvelles normes, peuvent recevoir une aide pour la fraction des coûts d'investissement qui ne dépasse pas ceux qu'elles devraient assumer pour adapter les installations anciennes.
However, firms that instead of simply adapting existing plant more than two years old opt to replace it by new plant meeting the new standards may receive aid in respect of that part of the investment costs that does not exceed the cost of adapting the old plant.

1986 Résolution du Conseil sur les futures orientations de la politique communautaire des consommateurs Les propositions d'harmonisations devraient désormais tenir compte de la "nouvelle approche" de l'harmonisation et des normes techniques introduite par la résolution du Conseil du 1er mai 1985, prévoyant que les futures directives se référeraient à des normes existantes plutôt que de fixer ces normes au sein de la directive elle-même.
1986 Council Resolution on the future orientations of EEC consumer policy Harmonization proposals to take account of the "new approach" to technical harmonization and standards introduced by a Council Resolution on 1 May 1985 whereby future Directives would refer to existing standards rather than provide for standards within the Directive itself.