Traduction de «normes européennes lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

5. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités est conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale;
5. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union, and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development, and to the social development, of the countries concerned, and that the actions of European corporations wherever they invest and operate are in accordance with European values and internationally agreed norms;

Dans le cas de l’énergie thermique solaire, les États membres encouragent les équipements et les systèmes certifiés reposant sur des normes européennes lorsqu’elles existent, comme les labels écologiques, les labels énergétiques et autres systèmes de référencement technique mis en place par les organismes de normalisation européens.
In the case of solar thermal energy, Member States shall promote certified equipment and systems based on European standards where these exist, including eco-labels, energy labels and other technical reference systems established by the European standardisation bodies.

A. considérant que les normes élevées de l'UE en matière de protection sociale et de protection des droits de l'homme sont des atouts décisifs pour l'Union européenne lorsqu'elle négocie en matière de relations commerciales avec des États tiers,
A. whereas the EU's high standards for social protection and human rights protection are decisive requisites of the European Union when negotiating on trade relations with non-member states,

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;
Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

5. Lorsque l'Agence demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, elle se reporte au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) prévu au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (8) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.
5. Where the Agency requires the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain environmental management standards, the Agency shall refer to the Community Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) provided for in Regulation (EC) No 761/2001 of the European Parliament and of the Council (8) or to environmental management standards based on the relevant European or international standards certified by bodies conforming to Community law or the relevant European or international standards concerning certification.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (10) lorsqu'il s'agit de normes européennes.
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendments, may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 21 (2) after consultation of the Committee set up under Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (10) where European standards are concerned.