Vertaling van "normes et règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

normes rédactionnelles | règles éditoriales
editorial expectations | editorial standard | editorial requirements | editorial standards

normes d'éthique | normes éthiques | règles d'éthique
ethical standards

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pratiques agricoles qui respectent certaines normes et règles établies, énoncées dans: i) le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (4) ou, le cas échéant, la législation la plus récente; et ii) les règles nationales d'application correspondantes relatives à la production biologique.
Agricultural practices according to certain set standards and rules specified in (i) Council Regulation (EC) No 834/2007 (4) or, where applicable, in the most recent legislation, and (ii) the corresponding national implementing rules for organic production.

La superficie agricole utilisée de l'exploitation où des méthodes de production agricole biologiques sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification conformément à certaines normes et règles établies, énoncées dans: i) le règlement (CE) no 834/2007 ou, le cas échéant, la législation la plus récente; et ii) les règles nationales d'application correspondantes relatives à la production biologique, à ventiler par catégorie de culture.
The utilised agricultural area of the holding on which organic farming production methods are either applied and certified or under conversion to be certified according to certain set standards and rules specified in (i) Regulation (EC) No 834/2007 or, where applicable, in the most recent legislation, and (ii) the corresponding national implementing rules for organic production to be broken down by crop categories.

4. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures comptables, ainsi que des règles en matière d’évaluation, lui permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
4. AIFMs shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures and valuation rules that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

Je pense, par exemple, à l’interdiction de modifier la catégorie des navires sans que l’organisme susmentionné n’ait transmis à la nouvelle société de classification les informations recueillies par le biais de ses inspections, ou encore au contrôle par l’État de l’organisme agréé et au contrôle par la Commission européenne de l’efficacité des normes et règles applicables pour la réalisation des inspections, ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle de ces règles par les différents organismes agréés sur la base de modèles plus exigeants et plus rigoureux.
For example, the prohibition of changing the class of ships without the aforementioned organisation passing the information on its inspections on to the new classification organisation, or the States’ monitoring of the recognised organisation and the control of the effectiveness of their inspection standards and rules by the European Commission, and also the mutual recognition of those rules amongst the different recognised organisations in accordance with stricter and more rigorous models.

28. se félicite vivement du fait que le comportement du personnel, dans toutes les actions de la PESD, est régi par toute une série de directives et de règles de conduite générales définies par écrit; salue le fait que ces directives et ces règles laissent présager du respect des normes et règles relatives aux droits de l'homme; insiste pour que le respect de ces règles soit totalement impératif et pour que le commandement ait à répondre de la discipline et de la conduite des personnels, même dans les conditions de stress extrême rencontrées dans des situations de guerre; accueille également avec satisfaction les efforts visant à renforcer à l'avenir la dimension de l'égalité des genres dans les divers programmes, politiques et initiatives de la PESD;
28. Greatly welcomes the fact that the behaviour of personnel in all ESDP operations is governed by a range of guidelines and general rules of conduct which are set out in documents; welcomes the initial signs in these guidelines and rules of their observance of human rights standards and rules; insists that compliance with such rules should be totally mandatory and that field commanders should be made accountable for the discipline and conduct of their personnel, even under conditions of extreme stress in war situations; also takes favourable note of the efforts to ensure that the gender dimension will enjoy a higher profile in the various ESDP policies, programmes and initiatives in future;

Votre rapporteur s'est essentiellement attaché à procéder aux quelques modifications qui lui paraissaient nécessaires: s'il se félicite de la précieuse contribution de la Commission afin de dégager des normes et règles communes de nature à assurer un haut degré de sécurité de l'aviation civile dans toute l'Union, il estime que les États membres de l'Union doivent rester libres de mettre en œuvre des politiques de sécurité encore plus contraignantes, aussi bien sur le plan interne que dans le cadre de relations bilatérales avec des pays tiers.
Your rapporteur has concentrated essentially on making the few amendments he considered necessary; while welcoming the Commission’s valuable contribution in arriving at common standards and rules designed to guarantee a high level of civil aviation security throughout the Union, he takes the view that the Union’s Member States must remain free to implement even stricter security policies, both internally and in the context of bilateral relations with third countries.

(b) Norme/définition/règle approuvée - signifie une norme/définition/règle de fabrication, conception, entretien ou qualité approuvée par l'Autorité.
(b) Approved standard – means a manufacturing/design/maintenance/quality standard approved by the Authority.

4.5. La principale action destinée à stimuler le commerce interrégional a été lancée par l'UE, et consiste en une vaste initiative visant à faciliter le commerce, et notamment une série de mesures en matière de coopération, d'échanges et d'assistance technique dans des domaines tels que les règles douanières, les normes, les règles sanitaires et phytosanitaires, le commerce électronique et la concurrence.
4.5. As an initial measure to stimulate interregional trade, the EU has launched a broad-based initiative aimed at facilitating trade, including various measures for cooperation, exchange of technical assistance in areas such as customs standards, human and plant health standards, electronic commerce and competition.