Traduction de «normes et dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale
criminal law provision | penal provision

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

Dispositions pour assurer l'harmonisation des documents de la conversion au système métrique avec les normes directrices
Arrangements to Ensure Metric Conversion Documents are in harmony with the Governing Standards

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;
to keep in mind the strategic importance of the EU-US economic relationship in general and of TTIP in particular, inter alia as an opportunity to promote the principles and values, anchored in a rules-based framework, that the EU and the US share and cherish and to design a common approach and vision to global trade, investment and trade-related issues such as high standards, norms and regulations, in order to develop a broader transatlantic vision and a common set of strategic goals; to bear in mind that given the size of the transatlantic market, TTIP is an opportunity to shape and regulate the international trade order in order to ensure that both blocs thrive in an interconnected world;

iii) garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;
(iii) to keep in mind the strategic importance of the EU-US economic relationship in general and of TTIP in particular, inter alia as an opportunity to promote the principles and values, anchored in a rules-based framework, that the EU and the US share and cherish and to design a common approach and vision to global trade, investment and trade-related issues such as high standards, norms and regulations, in order to develop a broader transatlantic vision and a common set of strategic goals; to bear in mind that given the size of the transatlantic market, TTIP is an opportunity to shape and regulate the international trade order in order to ensure that both blocs thrive in an interconnected world;

(64) Lorsqu'elle aborde la question du format des signatures et des cachets électroniques avancés, la Commission devrait s'appuyer sur les pratiques, normes et dispositions législatives en vigueur, en particulier la décision 2011/130/UE de la Commission .
(64) When addressing formats of advanced electronic signatures and seals, the Commission should build on existing practices, standards and legislations, in particular Commission Decision 2011/130/EU .

Il suffit de songer à la dépendance de la région vis-à-vis des États-Unis, aggravée dans la perspective de l'ALEAC, qui implique la facilitation du commerce et des investissements des États-Unis en Amérique centrale, sans nécessairement renforcer l'intégration régionale. Plus grave encore, c'est cette dernière qui devra s'adapter aux nouvelles normes et dispositions de l'ALEAC, au risque de convertir l'intégration en un cadre inapproprié.
The evidence usually cited is the region’s dependence on the United States, exacerbated in the light of the CAFTA, which facilitates trade and US investment in Central America without necessarily strengthening regional integration; worse still, regional integration will have to adapt to the new legislation and provisions of the CAFTA, with the risk that integration will become irrelevant.

Pour le matériel électrique pour lequel n'existent pas encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, à titre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière de sécurité déjà élaborées par d'autres organismes internationaux ou par un des organismes qui établissent les normes harmonisées.
As a transitional measure, the free movement of electrical equipment for which harmonised standards do not yet exist may be achieved by applying the safety provisions or standards already laid down by other international bodies or by one of the bodies which establish harmonised standards.

41. Elle devrait soutenir sans réserve le développement de stratégies multilatérales pour lutter contre la criminalité organisée, garantir une ratification et une mise en œuvre globales des instruments internationaux, comme les conventions des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée et la corruption, et permettre l’élaboration de normes et dispositions internationales dans d’autres enceintes, comme le Conseil de l’Europe, le G8, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux , l’OSCE et l’OCDE.
41. The EU should also fully support the development of multilateral approaches to combat OC, to ensure comprehensive ratification and implementation of international instruments, such as the UN Conventions on Transnational OC and Corruption, and the development of international standards and provisions in other fora such as the Council of Europe, G8, FATF, OSCE and OECD.

1) "instruments internationaux": les conventions, protocoles, résolutions, codes, recueils de règles, circulaires, normes et dispositions adoptés par une conférence internationale, l'Organisation maritime internationale (OMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), ou les parties à un mémorandum d'entente, visés par des dispositions de la législation maritime communautaire en vigueur;
1". international instruments" shall mean the conventions, protocols, resolutions, codes, compendia of rules, circulars, standards and provisions adopted by an international conference, the International Maritime Organisation (IMO), the International Labour Organisation (ILO) or the parties to a memorandum of understanding referred to in the provisions of the Community maritime legislation in force;

D'emblée, il convient de rappeler que même si les directives marchés publics ne contiennent pas de disposition spécifique en ce sens, l'exécution du contrat suite à l'adjudication d'un marché public doit se faire en respectant pleinement toutes les normes, réglementations, dispositions et obligations applicables, tant nationales, internationales que communautaires, qui sont d'application obligatoire en matière sociale.
From the outset, it must be reiterated that, even if the public procurement directives do not contain a specific provision to this effect, all Community, international and national regulations, rules and provisions, which are applicable in the social field shall apply fully during the performance of a public procurement contract following award of the contract.

La Commission estime que la dernière partie du paragraphe 4 cité "ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres" se réfère au droit pénal procédural et à la collaboration entre les autorités judiciaires et, dès lors, permet de reprendre, dans le cadre d'une directive (premier pilier), toutes les normes et dispositions contenues dans les instruments PIF cités qui concernent le droit pénal matériel et la collaboration entre les autorités judiciaires nationales et la Commission européenne.
The Commission takes the view that the last part of paragraph 4 'These measures shall not concern the application of national criminal law or the national administration of justice' refers to procedural criminal law and to cooperation between judicial authorities and, hence, makes it possible to incorporate in a directive (first-pillar), all the rules and provisions contained in the above-mentioned PFI concerning substantive criminal law and cooperation between the national judicial authorities and the European Commission.

considérant que, pour le matériel électrique pour lequel n'existent pas encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, à titre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière de sécurité déjà élaborées par d'autres organismes internationaux ou par un des organismes qui établissent les normes harmonisées;
Whereas as a transitional measure, the free movement of electrical equipment for which harmonized standards do not yet exist may be achieved by applying the safety provisions or standards already laid down by other international bodies or by one of the bodies which establish harmonized standards;