Traduction de «normes d’évaluation bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers
Appraisals and Estimates Standard for Real Property

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]
capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]

normes de performance | normes d'évaluation | normes de rendement
standards of performance | performance standards

norme de rendement [ norme d'évaluation ]
standard of performance [ performance standard | standard of evaluation | evaluation standard ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

comité international des normes d'évaluation | comité international d'évaluation des actifs | Conseil des normes internationales d'évaluation | IVSC
International Assets Valuation Standards Committee | International Valuation Standards Council | IVSC [Abbr.] | TIAVSC [Abbr.]

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

évaluation normative | mesure normative
norm-referenced test

évaluer des biens saisissables
check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être concluant, un programme doit être soumis à des normes d’évaluation bien définies de manière à garantir que ses résultats seront transposables à un autre contexte.
To be conclusive, the program must be subject to well-defined evaluation standards, to ensure that its results are transferable to another context.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

1. Les États membres veillent à la mise au point, sur leur territoire, de normes d’évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires.
1. Member States shall ensure that reliable standards for the valuation of residential immovable property for mortgage lending purposes are developed within their territory.

34. en appelle à la Commission pour qu'elle procède à une évaluation en profondeur des éventuels problèmes de compétitivité posés à nos producteurs par les normes européennes de bien-être animal et revoie les régimes d'appui aux producteurs concernés par l'application de ces normes;
34. Calls on the Commission to carry out a thorough assessment of the possible problems that European animal welfare standards cause for the competitiveness of our producers and to review the support systems for producers relating to the implementation of these standards;

Il pourrait encore s’avérer nécessaire d’établir des normes minimales relatives au système d’élevage, aux conditions de logement et aux procédures de nourrissage, mais l’élaboration d’indicateurs de bien-être basés sur les animaux devrait contribuer à améliorer l’évaluation du bien-être des animaux «dans l’exploitation agricole» et, espérons-le, perfectionner et accélérer l’application de normes relatives au bien-être, tout en les maintenant en conformité avec les nouvelles preuves scientifiques.
There might still be a need for minimum standards regarding the farming system, housing conditions and feeding procedures, but the development of animal based welfare indicators should contribute to a better assessment of the animal welfare situation “on farm” and hopefully better and more rapid enforcement of welfare standards keeping them in line with new scientific evidence.

Les dix thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour étayer la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection des consommateurs, de l'énergie, de l'environnement, de l'aide au développement, de la pêche, des affaires maritimes, de l'agriculture, du bien-être des animaux, des transports, de l'éducation et de la formation, de l'emploi, des affaires sociales, de la cohésion et de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer l'interopérabilité et la qualité des normes et leur mise en œuvre, renforçant également ainsi la compétitivité européenne.
The ten themes also include research needed to underpin the formulation, implementation and assessment of Community policies, in areas such as health, safety, consumer protection, energy, the environment, development aid, fisheries, maritime affairs, agriculture, animal welfare, transport, education and training, employment, social affairs, cohesion, and the creation of an Area of Freedom, Security and Justice, along with pre-normative and co-normative research relevant to improving interoperability and the quality of standards and their implementation, thereby also enhancing European competitiveness.

La planification et la mise en œuvre, ainsi que l'évaluation, devraient être en outre axées sur des normes de qualité bien définies, et permettre une évaluation interne.
With this in mind, planning and implementation, and also evaluation, need to be oriented towards achieving a defined quality standard and facilitating internal benchmarking.