Vertaling van "normes découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

norme biologique
biological standard

norme-cadre | norme en blanc | norme générale
in blank penal provision

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– utiliser systématiquement comme exigences minimales les normes découlant de la législation de l'UE [notamment la politique commune de la pêche, la directive-cadre sur l'eau, la directive «Habitats», etc., ainsi que la proposition de directive sur la planification de l'espace maritime (PEM) et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC)[11] dès qu'elle entrera en vigueur].
– systematically use standards stemming from EU legislation (such as the Common Fisheries Policies, the Water Framework Directive, the Habitats Directive, etc. and the proposed directive on Maritime Spatial Planning (MSP) and Integrated Coastal Management (ICM)[11] as soon as it enters into force) as minimum requirements.

La teneur précise des principes et des normes découlant de l'état de droit peut varier d'un État membre à l'autre, en fonction de son système constitutionnel.
The precise content of the principles and standards stemming from the rule of law may vary at national level, depending on each Member State's constitutional system.

Elle a également insisté sur la nécessité pour les États membres de s'appuyer de manière plus systématique sur les normes découlant de la législation de l'Union ou, en l'absence de telles normes, sur les normes fixées par les conventions des mers régionales ou autres accords internationaux.
It also emphasised the need for Member States to more systematically build upon standards stemming from Union legislation or, where they do not exist, upon standards set by Regional Sea Conventions or other international agreements.

17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;
17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;

8. L'État membre concerné peut verser une compensation à un transporteur aérien sélectionné en vertu du paragraphe 7, pour qu'il satisfasse aux normes découlant des obligations de service public imposées au titre de l'article 18 .
8. The Member State concerned may compensate an air carrier, which has been selected under paragraph 7, for adhering to the standards required by a public service obligation imposed under Article 18 .

L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).
Application of the standards derived under this protocol shall not require reduction of pollutant concentrations below background levels: (EQS >bgl).

L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.
Application of the standards derived under this protocol shall not require reduction of pollutant concentrations below background levels.