Traduction de «normes doubles lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services,investissements,TRIMS,double usage,normes et certifications,relations extérieures dans les domaines de la recherche,de la science,de l'énergie nucléaire et de l'environnement
Services,investments,TRIMS,dual usage,standards and certifications,external relations in the fields of research,science,nuclear energy and the environment

récepteur à double norme
dual standard receiver

norme à désignation double
dual-designated standard

Normes applicables à la construction des coques doubles des pétroliers
Standards for the Double Hull Construction of Oil Tankers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’intérêt de la crédibilité de l’Union européenne nous devons à tout prix refuser des normes doubles lorsqu’il s’agit de principes tels que celui-ci.
In the interests of the credibility of the European Union, we must, at all costs, avoid setting double standards on matters of principle such as this.

Il a été admis au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l’application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu’ils atteignent un certain âge, assureront à ces pétroliers un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’échouement.
It has been internationally agreed that the adoption of the 1992 amendments to MARPOL 73/78 requiring the application of the double-hull or equivalent design standards to existing single-hull oil tankers when they reach a certain age will provide those oil tankers with a higher degree of protection against accidental oil pollution in the event of collision or stranding.

Donc, lorsque vous dites, d’une part, que vous ne vous opposez pas aux canettes, je suis d’accord avec vous, mais je ne comprends pas bien pourquoi, d’autre part, vous appliquez de doubles normes.
So, when you say on the one hand, that you are not against cans, I agree with you, but I cannot quite understand why, on the other hand, you apply double standards.

On a reconnu au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l'application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu'ils atteignent un certain âge, assureront un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement.
It has been internationally agreed that the adoption of the 1992 amendments to MARPOL 73/78 requiring the application of the double hull or equivalent design standards to existing single hull oil tankers when they reach a certain age will provide those tankers with a higher degree of protection against accidental oil pollution in the event of collision or stranding.

L'expression est très jolie. Je demande au gouvernement du Canada et au ministère des Affaires étrangères de mettre ces mots en application pour que, lorsque nous serons saisis du prochain projet de loi en matière de double imposition, les fonctionnaires puissent nous assurer que des normes existent et qu'elles sont respectées par les pays avec lesquels nous signons les accords.
I am looking to the Government of Canada and the Department of Foreign Affairs to put those words into practice so that, when the next double taxation bill comes before us, government officials can assure that a standard has been set and that the countries with which we are signing agreements meet those standards.

considérant que le double usage de l'or peut créer de nouvelles possibilités de fraude fiscale et d'évasion fiscale qui exigeront des États membres qu'ils prennent des mesures de contrôle efficaces; qu'il est dès lors souhaitable de fixer des normes communes en ce qui concerne les obligations minimales des opérateurs en matière de comptabilité et de registres, mais que, lorsque ces informations existent déjà au titre d'une autre législation communautaire, un État membre peut considérer que ces exigences sont remplies;
Whereas the dual use of gold may offer new opportunities for tax fraud and tax evasion that will require effective control measures to be taken by Member States; whereas a common standard of minimum obligations in accounting and documentation to be held by the operators is therefore desirable although, where this information does already exist pursuant to other Community legislation, a Member State may consider these requirements to be met;

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.