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Directive qualification

Traduction de «normes doivent correspondre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi les règles de l’UE relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs titres doivent correspondre aux normes internationales.

Therefore, EU rules on the training and certification of seafarers are to be kept in line with international rules.


Les normes européennes dans le domaine des services doivent tenir compte de l’intérêt public, être fondées sur le consensus et correspondre aux tendances du marché , de manière à faire prévaloir les besoins des opérateurs économiques et des acteurs concernés directement ou indirectement par les normes.

European standards on services must take into account the public interest and be based on consensus and market driven whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by the standard prevail.


une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux pri ...[+++]

a list of minimum standards that must be respected by all the EU's trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO's eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out in t ...[+++]


une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux pri ...[+++]

a list of minimum standards that must be respected by all the EU's trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO's eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out in t ...[+++]


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(a) une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux ...[+++]

(a) a list of minimum standards that must be respected by all the EU’s trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO’s eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out ...[+++]


Pour les produits énumérés à l’article 1er, des normes de commercialisation peuvent être arrêtées; celles-ci, sauf la nécessité de tenir compte des particularités de ces produits, doivent correspondre aux normes de commercialisation prévues à l’article 116 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les produits visés à l’annexe I, partie XIX, dudit règlement.

For the products listed in Article 1, marketing standards may be adopted which, subject to the need to take into account the characteristics of those products, shall correspond to the marketing standards provided for in Article 116 of Regulation (EC) No 1234/2007 for the products listed in Part XIX of Annex I to that Regulation.


Ces normes doivent correspondre à l’état le plus avancé de la technique. Je crois que nous agissons un petit peu comme au moyen-âge, lorsque l’on jetait ses excréments dans la rue et l’on s’étonnait de devenir ensuite malade.

This standard is to reflect the state of the art. I believe that we are doing much as people did in the Middle Ages, when they dumped their ordure on the streets and wondered why they got ill.


3. Les procédures de calibrage et de mesurage doivent correspondre à celles définies dans la norme internationale ISO 6487 (1980); la chaîne de mesurage doit correspondre aux spécifications d’un canal de données, dans une bande de fréquence (CFC) de 60.

3. The calibration and measuring procedures shall correspond to those defined in the international standard ISO 6487 (1980), the measuring equipment shall correspond to the specification of a data channel, with a channel frequency class (CFC) 60.


Les normes de sûreté correspondant à l'état de la technologie sont des normes fondées sur le principe selon lequel les systèmes techniques, réglementaires et opérationnels doivent correspondre aux meilleures pratiques possibles actuellement appliquées ou en développement dans l'Union européenne, étant également entendu que les États membres sont tenus de s'employer en permanence à améliorer ces normes de sûreté.

State-of-the-art safety standards require that technical, regulatory and operational regimes correspond to the best possible practices presently deployed or under development in the EU. In addition, Member States shall be required to seek to improve these safety standards constantly.


considérant que la présente directive visant l'élimination des entraves techniques en matière de rendement des chaudières doit suivre la nouvelle approche établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (9) qui prévoit notamment que l'harmonisation législative sera limitée à l'adoption, par des directives fondées sur l'article 100 du traité CEE, des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et que «ces exigences essentielles seront rédigées de façon suffisamment précise de manière à pouvoir constituer . des obligations sanctionnables» et « . à permettre aux organismes de certification de cer ...[+++]

Whereas this Directive, which is aimed at eliminating technical barriers with regard to boiler efficiency, must follow the new approach established by the Council resolution of 7 May 1985 (9) which specifically lays down that legislative harmonization is limited to the adoption, by means of directives based on Article 100 of the EEC Treaty, of the essential requirements with which products put on the market must conform and that 'these essential requirements shall be worded precisely enough in order to create legally binding obligations which can be enforced and to enable the certification bodies to certify products as being in conformit ...[+++]




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Date index: 2023-01-05
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