Vertaling van "normes devant prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les normes devant guider les achats
Working Group on Procurement Standards

Principes directeurs concernant la rédaction de normes devant faire l'objet de référence dans les codes et les règlements
Guidelines for the Preparation of Standards Intended for Incorporation by Reference in Codes and Regulations

normes recommandées pour la protection contre les dangers que présentent les gaz sur les navires devant être réparés ou modifiés
standard for the control of gas hazards in vessels to be repaired or altered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les autres normes, les normes relatives aux services sont volontaires et devraient être axées sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernés par de telles normes devant prévaloir, et elles devraient tenir compte de l'intérêt général et se fonder sur les principes fondateurs, y compris le consensus.
Like other standards, standards for services are voluntary and should be market-driven, whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by such standards prevail, and should take into account the public interest and be based on the founding principles, including consensus.

(8) Il convient que l'élaboration de normes volontaires concernant les services soit fondée sur un consensus, tienne compte de l'intérêt public et soit axée sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernées par une norme donnée devant prévaloir.
(8) The development of voluntary standards on services should be market-driven whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by the standard prevail and should take into account the public interest and be based on consensus.

Elle devrait être fondée sur un consensus, tenir compte de l'intérêt public et être axée sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernées par une norme donnée devant prévaloir.
It should be market-driven whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by the standard prevail and should take into account the public interest and be based on consensus.

Les recherches que j'ai menées avec le groupe de défense des prostituées et de recherche sur le commerce du sexe qui a comparu devant vous a clairement établi, comme l'ont déjà montré certaines anecdotes et exemples cités ici, que la criminalisation signifie que les travailleurs du sexe ne peuvent se prévaloir des lois déjà existantes en matière de normes de travail et d'emploi, car ils sont considérés comme impliqués dans une activité criminelle ou quasi illégale.
Certainly in the research I have done with the sex trade advocacy and research group that appeared before you, it became quite clear, as has been pointed out in some anecdotes and examples here, that criminalization means that sex workers can't get protected under already available labour and employment standards protection, because they're seen as being involved in criminal kinds of activity, or quasi-legal activity.

Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes.
Individuals may therefore take advantage of these rights and directly invoke European acts before national and European courts.