Vertaling van "normes devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs concernant la rédaction de normes devant faire l'objet de référence dans les codes et les règlements
Guidelines for the Preparation of Standards Intended for Incorporation by Reference in Codes and Regulations

Groupe de travail sur les normes devant guider les achats
Working Group on Procurement Standards

normes recommandées pour la protection contre les dangers que présentent les gaz sur les navires devant être réparés ou modifiés
standard for the control of gas hazards in vessels to be repaired or altered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(i) la définition de normes de format, de contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données;
(i) the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange;

une aide peut être accordée aux jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation pour des investissements devant permettre le respect des normes de l’Union applicables à la production agricole, y compris la sécurité au travail. Une aide de ce type peut être accordée pour une durée maximale de 24 mois à compter de la date de l’installation;
to young farmers setting up for the first time in an agricultural holding as head of the holding in respect of investments to comply with Union standards applying to agricultural production, including occupational safety; such aid may be granted for a maximum period of 24 months from the date of setting up;

Ainsi qu'il ressort de la nouvelle stratégie, il est encore possible de progresser sur la voie de la concrétisation de l’objectif à long terme que l’Union s'est fixé, les nouvelles mesures devant permettre de réaliser 45 milliards d'EUR d'économies dans le secteur de la santé et d'obtenir des avantages environnementaux considérables. Cette évolution facilitera le processus d'alignement progressif des normes de qualité de l’air ambiant sur les lignes directrices de l'OMS en matière de concentrations.
The new Strategy shows that further steps towards the EU's long-term objective are possible, delivering health benefits of €45 billion and large environmental benefits. This will pave the way for EU ambient air quality standards to progress towards the WHO guideline concentrations.

E. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un «traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques» devant permettre aux États de faire en sorte que «leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses» ;
E. whereas the UN General Assembly has defined the aim of the Arms Trade Treaty (ATT) as a ‘legally binding treaty establishing common standards for the import, export and transfer of conventional arms’ and as being for states ‘to ensure that their national systems and internal controls are at the highest possible standards to prevent the diversion of conventional arms from the legal to the illicit market, where they can be used for terrorist acts, organised crime and other criminal activities’ ;

C. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un "traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques" devant permettre aux États de faire en sorte que "leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses";
C. whereas the UN General Assembly has defined the aim of the Arms Trade Treaty (ATT) as a ‘legally binding treaty establishing common standards for the import, export and transfer of conventional arms’ and as being for states ‘to ensure that their national systems and internal controls are at the highest possible standards to prevent the diversion of conventional arms from the legal to the illicit market, where they can be used for terrorist acts, organised crime and other criminal activities’;

Action 7: améliorer la résilience des infrastructures En 2013, la Commission chargera les organismes européens de normalisation d'entreprendre un inventaire des normes industrielles dans les domaines de l'énergie, des transports et du bâtiment afin de repérer celles devant être révisées pour permettre une meilleure prise en compte de la question de l'adaptation.
Action 7: Ensuring more resilient infrastructure In 2013 the Commission will launch a mandate for European standardisation organisations to start mapping industry-relevant standards in the area of energy, transport and buildings, identifying standards to be revised for better inclusion of adaptation considerations.

Les deux propositions de la Commission comprennent des dispositions devant permettre à l’AEMF de concevoir environ onze séries de nouvelles normes techniques contraignantes, de façon à garantir une application uniforme à travers toute l’Union de dispositions hautement techniques.
The two proposals of the Commission include provisions for ESMA to develop some 11 sets of new binding technical standards (BTS) that should ensure that provisions of highly technical nature are consistently implemented across the EU.

Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10), et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (10), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.