Vertaling van "normes de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

norme de l'Association canadienne de normalisation [ norme de la CSA | norme de l'ACNOR ]
Canadian Standards Association Standard [ CSA standard ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

non conforme aux normes de l'AISI
non-AISI standard

décodage conforme aux normes de l'industrie
Industry Standard decode

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union relève d'un intérêt commun et partagé qui doit obéir à des normes de l'Union élevées et uniformes, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union

«norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;
‘Union standard’ means mandatory standard laid down in Union legislation setting the level which individual undertakings must achieve, in particular as regards the environment, hygiene and animal welfare; however, standards or targets set at Union level which are binding for Member States but not for individual undertakings are not deemed to be Union standards;

Les investissements permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union, les investissements en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union, les investissements en faveur des mesures d'efficacité énergétique, y compris les projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments, les investissements en faveur de l'assainissement des sites contaminés et les aides aux études environnementales n'influencent pas directement le fonctionnement des marchés de l'énergie.
Investments enabling undertakings to go beyond Union standards or increase the level of environmental protection in the absence of Union standards, investments for early adaptation to future Union standards, investments for energy efficiency measures, including energy efficiency projects in buildings, investments for remediation of contaminated sites and aid for environmental studies do not directly influence the functioning of energy markets.

parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions.
achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections.

«norme de l'Union»: la norme obligatoire définie dans la législation de l’Union fixant le niveau qu’une entreprise donnée doit atteindre, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être animal. En conséquence, les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont pas considérés comme des normes de l'Union;
‘Union standard’ means mandatory standard laid down in Union legislation setting the level which individual undertakings must achieve, in particular as regards the environment, hygiene and animal welfare; consequently, standards or targets set at Union level which are binding for Member States but not for individual undertakings are not deemed to be Union standards;

Lorsqu’une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l’Union ou adoptée en l’absence de normes de l’Union, la Commission vérifiera si l’accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d’importantes répercussions pour le bénéficiaire de l’aide et si ce dernier n’aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.
Where an undertaking is adapting to a national standard going beyond Union standards or adopted in the absence of Union standards, the Commission will verify that the aid beneficiary would have been affected substantially in terms of increased costs and would not have been able to bear the costs associated with the immediate implementation of national standards.

Afin d'encourager la mise en œuvre des nouvelles normes de l'Union, les investissements liés au respect de ces normes devraient être admissibles au bénéfice de l'aide pour une nouvelle période après la date où ces normes sont devenues obligatoires pour l'exploitation agricole concernée.
In order to foster the implementation of new Union standards, investments related to compliance with those standards should be eligible for an additional period after they have become mandatory for the agricultural holding.

5. Les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail.
5. Support may be granted to young farmers setting up for the first time in an agricultural holding as head of the holding in respect of investments to comply with Union standards applying to agricultural production, including occupational safety.

Assurer la cohérence entre les normes de l’Union et les normes internationales.
Ensure consistency between Union and international standards.

maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;
Is adamant that third-country production methods for export to the EU must provide European consumers with the same guarantees in terms of health, food safety, animal welfare, sustainable development and minimum social standards as those required of EU producers; underlines that this is the only way to ensure that EU producers can compete on a level playing field with third countries, and insists on the need for tighter import controls at borders and for checks on production and marketing conditions carried out by the Food and Veterinary Office in countries exporting to the EU to be stepped up, so that compliance with EU standards is guaranteed;