Traduction de «normes de comptabilité et de contrôle interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes de comptabilité et de contrôle interne
Accounting and Internal Control Standards

Division de la comptabilité et du contrôle interne
Accounting and Internal Control Division

Direction de la comptabilité et du contrôle interne
Accounting and Internal Control Directorate

Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]
IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

normes de contrôle interne
Internal Control Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place de systèmes harmonisés de comptabilité au niveau microéconomique pour toutes les entités du secteur public (c’est-à-dire les administrations publiques), dans tous les États membres de l’UE, combinée aux contrôles internes et aux audits externes, semble le seul moyen efficace d’établir des données sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés, qui répondent aux normes de qualité les plus élevées conformément aux exigences légales en vigueur.
Harmonised micro-accounting systems for all public‑sector entities (i.e. general government) in all EU Member States, combined with internal control and external audit, seems the only effective way forward to compile accruals-based debt and deficit data of the highest quality standards in accordance with existing legal requirements.

Elles sont en fait déléguées à des organisations internationales pour être mises en œuvre conformément à leurs propres procédures de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de marchés publics, sous réserve que ces procédures soient conformes aux normes internationalement reconnues.
Instead, they are delegated to international organisations to be implemented in accordance with their own accounting, audit, internal control and procurement procedures, provided these conform to internationally accepted standards.

Quant aux organisations internationales, elles seront tenues, pour leurs procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, d’appliquer des normes offrant des garanties équivalentes aux normes acceptées au niveau international.
As far as the international organisations are concerned, they will be obliged, in their accounting, audit and internal control and procurement procedures, to apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards.

Ce n'est qu'à ce moment que les normes communes en matière de comptabilité et de contrôles internes pourront être identifiées.
Only at that point can the common standards in accountancy and internal controls be identified.

Outre les dispositions prévues par le règlement financier et ses modalités d’exécution, la Commission est habilitée à exécuter son budget en gestion conjointe avec des organisations internationales, à condition que ces dernières appliquent des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement admises, au moins en termes de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de procédures de passation des marchés.
Further to the Financial Regulation and Implementing Rules, the Commission is entitled to implement its budget by joint management with international organisations if these organisations apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards, in, at least, their accounting, audit, internal control and procurement procedures.

L'entreprise commune met en place des normes et des mécanismes de contrôle interne, y compris des règles pour les circuits financiers et des procédures pour les opérations financières.
The Joint Undertaking shall have internal control standards and mechanisms in place, including rules for financial circuits and procedures for financial operations.

Il est dit aussi que la Communauté exerce une compétence en rapport avec le marché intérieur et qu'à ce propos, elle a adopté des mesures en vue d'assurer un accès égal au bénéfice des contrats publics et des marchés publics ainsi que pour fournir des normes en comptabilité et en contrôle et des mesures contre le blanchiment d'argent.
The declaration also states that the Community has competence in relation to the internal market and for this purpose has adopted measures to ensure equal access to the award of public contracts and markets, to provide for standards in accounting and auditing and measures on money-laundering.

Ces organisations appliquent, en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.
These organisations shall, in their accounting, audit, internal control and procurement procedures, apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards.

6. considère que la Commission, ainsi que la Cour des Comptes, doivent s'assurer, par le biais de contrôles approfondis, que ces pays disposent de systèmes de comptabilité, d'audits et de contrôles, internes et externes, compatibles avec les normes communautaires, et que rapport doit être fait à sa commission du contrôle budgétaire.
6. Takes the view that the Commission and the Court of Auditors must establish, by means of detailed checks, that these countries have accounting and auditing systems and arrangements for performing internal and external checks which are consistent with Community standards and that a report to that effect must be submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control;