Traduction de «normes d'efficacité minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur les normes humanitaires minimales
declaration on minimum humanitarian standards

norme technique minimale
minimum technical standard

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

normes de rendement énergétique des produits | normes d'efficacité énergétique des produits
product energy-efficiency standards

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

normes et critères d'efficacité
standards/performance criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Accords négociés et normes d'efficacité minimale
- Negotiated Agreements and minimum efficiency standards

3. rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle également que seule une coopération étroite entre les États dans le domaine de l'éducation, de la sensibilisation, de l'efficience et de l'efficacité permettra d'atteindre cet objectif; soutient avec force l'instauration d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, première étape de son abolition; continue de faire pression pour son abolition universelle; exhorte les pays qui appliquent toujours la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;
3. Recalls that the full abolition of the death penalty remains one of the main objectives of EU human rights policy; recalls, furthermore, that this target will only be achieved by close cooperation between states and cooperation on education, awareness-raising, efficiency and effectiveness; strongly supports a moratorium as a step towards abolition; continues to push for worldwide abolition; strongly urges countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions;

9. demande à la Commission de proposer l'ajout des scanners de sûreté à la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées, à condition que soient définies, en parallèle, des conditions d'utilisation et des normes communes minimales appropriées, conformément à la présente résolution, seulement si l'étude d'impact demandée par le Parlement en 2008 a d'abord été menée à bien et montre que ces appareils ne représentent pas de risques pour la santé des passagers, la protection des données personnelles, la dignité et la vie privée des passagers et prouve l'efficacité de ces scanners;
9. Calls on the Commission to propose adding security scanners to the list of authorised screening methods, under the condition that it will be accompanied with appropriate rules and common minimum standards for their use, as set out in this resolution, only if the impact assessment that the European Parliament requested in 2008 has first been carried out which demonstrates that the devices do not constitute a risk to passenger health, personal data, the individual dignity and privacy of passengers and the effectiveness of these scanners;

67. appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;
67. Calls for minimum EU energy-efficiency standards for new and refurbished buildings; calls on the relevant local authorities and professional associations in the Member States to establish energy-efficiency criteria, guidelines and national legislation or administrative decisions for new buildings as a leitmotiv for architects and building engineers, with building regulations for the energy efficiency of new buildings and major renovation works, and to ensure in this context clean and healthy indoor air;

57. appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;
57. Calls for minimum EU energy-efficiency standards for new and refurbished buildings; calls on the relevant local authorities and professional associations in the Member States to establish energy-efficiency criteria, guidelines and national legislation or administrative decisions for new buildings as a leitmotiv for architects and building engineers, with building regulations for the energy efficiency of new buildings and major renovation works, and to ensure in this context clean and healthy indoor air;

Il y a lieu de noter que, pour des produits consommateurs d’énergie autres que les véhicules, il existe non seulement des accords volontaires et des dispositions sur l’étiquetage, mais aussi des normes d’efficacité minimale imposées, mais uniquement lorsque les conditions du marché le justifie.
It should be pointed out that for energy consuming products other than cars, apart from voluntary agreements and labelling provisions, minimum efficiency requirements are also imposed, but only where this is justified by the market conditions.

C’est un domaine dans lequel des améliorations majeures pourraient aussi être réalisées par une combinaison de ces mesures d’information du consommateur avec des normes d’efficacité minimale et des accords volontaires[16].
This is an area where major improvements could be made with a combination of measures taken to inform the consumer on minimum efficiency levels and by voluntary agreements[16].

Quant aux accords relatifs aux normes d'efficacité minimales, les accords volontaires entre les États membres et les fabricants sur les normes d'efficacité minimale des appareils sont devenus une alternative à la législation.
As for agreements concerning minimum efficiency standards, voluntary agreements between the Member States and manufacturers on minimum efficiency standards for appliances have become an alternative to legislation.

La Commission estime donc que des normes d'efficacité minimales obligatoires sont nécessaires si des accords volontaires acceptables ne sont pas conclus.
The Commission therefore believes that mandatory minimum efficiency standards are necessary if acceptable voluntary agreements are not concluded.