Traduction de «normes contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne voulons pas, à ce stade-ci, imposer des normes contraignantes ou très sévères à la SEE, alors que nous poursuivons activement les négociations en vue de l'adoption d'une norme internationale.
We would take care at this stage to not apply extreme or very severe standards on EDC while we are very actively negotiating this international standard.

Je vois la même tendance émerger ici dans les négociations de l'AMI. Je pense, franchement—et je ne vous en fais pas le reproche personnel, vous êtes obligés de défendre une position politique—que l'on utilise les provinces comme couverture, que les désaccords entre provinces au sujet des normes environnementales et de travail sont utilisés par le gouvernement comme prétexte pour couvrir son propre refus de normes contraignantes dans ces domaines.
I see that same pattern emerging here in the MAI negotiations. I think, frankly—and I don't say this to you personally, as this is a political position you are constrained to defend—the provinces are being used as a cover, and the disagreement among the provinces with respect to labour and environmental standards is being used as a cover by the government for their own unwillingness to stake out a position in favour of binding and enforceable core labour and environmental standards.

Nous continuons d'espérer que le règlement qui accompagnera le projet de loi S-8 tiendra compte des exigences suivantes: certification fiable des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau et de systèmes de traitement des eaux usées; normes contraignantes et cohérentes en ce qui concerne l'eau potable; responsabilités claires en matière de surveillance et de production de rapports; présentation claire du rôle des responsables du secteur de la santé, de l'environnement et de l'eau, y compris des représentants des Premières Nations et de leurs administrations; clarté et exhaustivité des systèmes de surveillance et d'analyse de l'eau potable; clarté dans la présentation des responsabilités en cas d'événement indésirable; possibilités de participation du public, communication et transparence; occasions de recevoir des conseils d'une tierce partie experte en la matière; ressources accessibles et mécanismes de financement; et planification appropriée des immobilisations et des infrastructures au fil du temps.
We remain hopeful that the regulations to be drafted for Bill S-8 will address the following requirements: reliable certification of water and wastewater treatment operators; binding and consistent water standards; clear oversight and reporting responsibilities; clear delineation of the roles of health, environment, and water officials, including first nations officials and their governments; clear and comprehensive monitoring and testing of drinking water; clear delineation of responsibility for responding to adverse events; opportunities for public involvement, disclosure, and transparency; opportunities for receiving expert third-party advice; available resources and funding mechanisms; and proper capital and infrastructure planning over time.

Le Commonwealth doit les adopter en tant que normes contraignantes.
These need to be adopted by the Commonwealth as real standards going forward.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

5. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.
5. State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on Community legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.

6. En l'absence de législation communautaire, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.
6. In the absence of Community legislation, State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environment, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.

(1) Le chapitre V bis du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3) prévoit une mesure de soutien en vue d'aider les agriculteurs qui respectent des normes contraignantes nouvellement introduites.
(1) Chapter Va of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(3) provides for a support measure to assist farmers meeting recently introduced binding standards.

(3) Il y a lieu de promouvoir une mise en oeuvre plus rapide de normes contraignantes dans le secteur agricole fondées sur la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail.
(3) A more rapid implementation in the agricultural sector of demanding standards based on Community legislation concerning the environment, public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety should be promoted.

La proposition vise à remplacer la directive existante, qui a établi des normes contraignantes pour les eaux de baignade depuis 1976 et qui a entraîné des progrès substantiels dans les normes de qualité (96% des zones de baignade côtières et 91% des zones de baignade intérieures de l'UE répondent maintenant aux normes strictes exigées par la directive).
The Proposal aims to replace the existing Directive, which has set binding standards for bathing waters since 1976. The Directive has led to substantial progress in quality standards (96% of the EU's coastal bathing sites and 91% of inland bathing sites now meet the strict standards required under the Directive).