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Loi sur l'efficacité de la réglementation
Norme permettant d'interfacer

Vertaling van "normes concrètes permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme permettant d'interfacer

standard enabling interfacing


Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]


Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate


Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03

Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À défaut de pouvoir compter sur des normes concrètes leur permettant d'avoir accès aux documents détenus par le gouvernement, les citoyens seraient en effet frustrés du pouvoir de surveillance essentiel à la santé démocratique de toute société.

If unable to count on concrete standards that would provide them with access to the documents being held by the government, the public would in fact be deprived of its power of review, which is essential to the democratic health of any society.


Comme je l'ai dit, en ce qui a trait aux mesures concrètes qui peuvent être prises à l'échelle nationale, quels sont les codes et les normes en vigueur qui doivent être modifiés afin de faciliter cette avancée; quelles sont les choses qui peuvent être faites en vue de faciliter la transition vers des infrastructures permettant d'exploiter le gaz naturel; et quelles sont les infrastructures existantes — qu'elles concernent l'explo ...[+++]

Again, with respect to specific things that can be done nationwide, what are the codes and standards in place that need to be amended in order to facilitate bringing this on; what are the things that can be done in order to facilitate the move to natural gas infrastructure; and what infrastructure already exists that we can capitalize on, be it LNG facilities or CNG facilities, to tie fairly disparate pieces into a collective vision?


Ce processus nous aura finalement permis de dégager trois éléments concrets propices à la coopération et à la collaboration avec les organismes régionaux : l'harmonisation des normes de formation, les approches relatives à l'égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix, ce qui se traduirait dans les faits par une communauté virtuelle d'expertise permettant aux conseillers en égalité des sexes du Département des opér ...[+++]

At the end of that consultative process, we identified three concrete areas for cooperation, collaboration with regional organizations on harmonizing training standards, and approaches related to gender and peacekeeping — to develop an online community of practice that will allow for gender advisers in DPKO and their counterparts in regional organizations to share knowledge and information in a real-time and collaborative basis, and to work with regional organizations on draft gender guidelines for military peacekeeping personnel, which are currently under development by DPKO.


"Normes de qualité environnementale" : normes concrètes permettant d’atteindre les objectifs de qualité environnementale: elles déterminent les objectifs applicables à certains paramètres, les procédés de mesure ou les conditions-cadres.

"Environmental quality standards" are specific standards which enable the environmental quality objectives to be met. They determine the objectives applicable to certain parameters, the measuring procedures or the overall requirements.


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(3) Il y a lieu de créer un mécanisme d’évaluation et de suivi spécifique, permettant de contrôler la bonne application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité, d'une part, de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau dans l’application concrète de l’acquis de Schengen et, d'autre part, de maintenir un haut niveau de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de l’espace sans contrôle aux f ...[+++]

(3) A specific evaluation and monitoring mechanism to verify application of the Schengen acquis is necessary given the need to ensure high uniform standards in application of the Schengen acquis in practice and to maintain a high level of mutual trust between those Member States that form part of an area without internal border controls border control at internal borders .


Je suis donc tout à fait d'accord en ce qui concerne la seconde réunion, celle avec la participation du groupe de scientifiques. En ce qui concerne la troisième réunion proposée, avec les économistes, nous souhaiterions que l'on discute des composantes économiques du changement climatique et du projet de loi C-377 ainsi que des mécanismes, des options permettant de satisfaire aux obligations de ce projet de loi — des mécanismes fondés sur les lois du marché, des mesures fiscales et des mesures d'encouragement, des limites d'émissions réglementées, des normes de rendem ...[+++]

On the third proposed meeting, with the economists, what we would like to see discussed would be the economics of climate change and Bill C-377 and the mechanisms, the options, that are available to meet the Bill C-377 obligations market-based mechanisms, fiscal measurements and incentives, regulated emission limits, performance standards, cooperative measures and the feasibility of meeting these obligations.


Il s'agit à présent d'élaborer des outils concrets permettant d'accroître la visibilité et l'efficacité de la mise en oeuvre de ces normes au niveau de l'UE. Le présent livre vert vise à faire en sorte que les droits soient «non pas théoriques ou illusoires» dans l'UE, mais au contraire «concrets et effectifs».

The question is now one of developing practical tools for enhancing the visibility and efficiency of the operation of those standards at EU level The purpose of this Green Paper is also to ensure that rights are not "theoretical or illusory" in the EU, but rather "practical and effective".


Nous voulons œuvrer au développement de normes concrètes - des normes qui brident la consommation d'énergie, qui limitent l'utilisation des substances dangereuses ou l'interdisent dans la mesure du possible -, au développement de règles permettant de répercuter les coûts environnementaux dans le prix du produit.

We want to focus on the development of concrete product standards, standards which curb the use of energy, standards which restrict, or ban as much as possible, the use of dangerous substances, and rules to enable the environmental cost to be reflected in the price of the product.


Il est nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation et de contrôle spécifique, permettant de vérifier l’application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau dans son application concrète, et de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

A specific evaluation and monitoring mechanism to verify application of the Schengen acquis is necessary given the need to ensure high uniform standards in its application in practice and to maintain a high level of mutual trust between those Member States that form part of an area without border control at internal borders.


Concrètement - outre les projets déjà identifiés - la Commission demande aux Douze un appui politique clair afin qu'elle puisse, avec tous les milieux concernés, dégager quatre éléments essentiels : - l'établissement à intervalles réguliers de schémas directeurs de réseaux transeuropéens pour les transports, l'énergie et les télécommunications - 2 - - la fixation d'un programme annuel de normalisation européenne afin d'assurer l'interopérabilité des réseaux et pour éviter l'apparition de normes nationales disparates; - la collecte de toutes les données nécessaires pour évalu ...[+++]

In concrete terms and apart from the projects that have already been identified, the Commission is asking the Twelve for clear political support so that it can, in conjunction with all the parties concerned, pursue four essential lines of action: - the regular establishment of trans-European network master plans for transport, energy and telecommunications; - preparation of an annual European standardization programme in order to ensure network interoperability and prevent the emergence of divergent national standards; - collection ...[+++]




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Date index: 2024-09-15
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