Vertaling van "normes concernées doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Toutes les organisations concernées par des activités de volontariat doivent détenir une accréditation valide garantissant leur conformité à la charte du service volontaire européen (SVE), afin de démontrer qu'elles respectent les normes de qualité nécessaires.
All organisations involved in volunteering activities need to hold a valid accreditation which guarantees their compliance with the European Volunteering Scheme (EVS) Charter to ensure they abide by the necessary quality standards

Compte tenu de l'avis dudit comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des communications visées à l'article 5 de la présente directive.
Taking into account the Committee's opinion, the Commission shall notify the Member States as to whether or not those standards should be withdrawn from the communications referred to in Article 5 of this Directive.

Compte tenu de l'avis dudit comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des communications visées à l'article 5 de cette directive.
Taking into account the Committee’s opinion, the Commission shall notify the Member States as to whether or not those standards should be withdrawn from the communications referred to in Article 5 of this Directive.

Ces critères, ainsi que les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées dans l'application des exemptions, devraient être définis dans des normes techniques de réglementation adoptées conformément aux règlements applicables instituant les AES.
Those criteria as well as the procedures for the counterparties and the relevant competent authorities to be followed while applying exemptions should be specified in regulatory technical standards adopted in accordance with the relevant regulations establishing the ESAs.

7. reconnaît le rôle important et efficace que l'autoréglementation joue dans la lutte contre l'obésité; souligne que toutes les parties concernées doivent avoir des objectifs clairs et concrets et ces objectifs faire l'objet d'un contrôle indépendant; constate que la réglementation est parfois nécessaire pour apporter des changements concrets et significatifs dans tous les secteurs industriels, en particulier s'agissant des enfants, de manière à assurer la protection des consommateurs et des normes de santé publique élevées; manifeste un grand intérêt pour les 203 engagements pris dans le contexte de la Plateforme d'action européenne "Alimentation, activité physique et santé" en faveur de la reformulation des produits, de la limitation des publicités ciblant les enfants et de l'étiquetage au service de la promotion d'une alimentation équilibrée; estime que la plateforme devrait s'ouvrir aux producteurs de jeux et de consoles électroniques et aux fournisseurs d'accès à l'internet;
7. Recognises the substantial role of self-regulation in fighting obesity, and stresses the need for clear and concrete targets for all parties concerned and independent monitoring of these targets; notes that regulation is sometimes necessary to deliver substantive and meaningful change across all sectors of industry, particularly when concerning children, in order to ensure consumer protection and high standards of public health; notes with interest 203 commitments undertaken in the context of the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health aiming at product reformulation, reduction in advertising to children and labelling for the promotion of a balanced diet; considers that membership of the platform should be extended to include manufacturers of computer games and consoles as well as Internet providers;

7. reconnaît le rôle important et efficace que l'autoréglementation joue dans la lutte contre l'obésité; souligne que toutes les parties concernées doivent avoir des objectifs clairs et concrets et ces objectifs faire l'objet d'un contrôle indépendant; constate que la réglementation est parfois nécessaire pour apporter des changements concrets et significatifs dans tous les secteurs industriels, en particulier s'agissant des enfants, de manière à assurer la protection des consommateurs et des normes de santé publique élevées; manifeste un grand intérêt pour les 203 engagements pris dans le contexte de la Plateforme d'action européenne "Alimentation, activité physique et santé" en faveur de la reformulation des produits, de la limitation des publicités ciblant les enfants et de l'étiquetage au service de la promotion d'une alimentation équilibrée; estime que la plateforme devrait s'ouvrir aux producteurs de jeux et de consoles électroniques et aux fournisseurs d'accès à l'internet;
7. Recognises the substantial role of self-regulation in fighting obesity, stresses the need for clear and concrete targets for all parties concerned and independent monitoring of these targets; notes that regulation is sometimes necessary to deliver substantive and meaningful change across all sectors of industry, particularly when concerning children, in order to ensure consumer protection and high standards of public health; notes with interest 203 commitments undertaken in the context of the EU Platform for Action on Diet Physical Activity and Health aiming at product reformulation, reduction in advertising to children and labelling for the promotion of a balanced diet; considers that membership of the platform should be extended to include manufacturers of computer games and consoles as well as Internet providers;

L’AEMF devrait mettre au point des projets de normes de réglementation techniques relatives au contenu des modalités de coopération qui doivent être arrêtées par l’État membre d’origine, ou l’État membre de référence du gestionnaire, et les autorités de surveillance concernées des pays tiers, ainsi qu’aux procédures d’échange d’informations.
ESMA should develop draft regulatory technical standards on the contents of the cooperation arrangements that must be concluded by the home Member State or by the Member State of reference of the AIFM and the relevant third-country supervisory authorities and on the procedures for the exchange of information.

Compte tenu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États membres si les références aux normes concernées doivent être retirées ou non du Journal officiel de l'Union européenne .
In the light of the Committee's opinion, the Commission shall inform the Member States whether or not it is necessary to withdraw references to the standards concerned from the Official Journal of the European Union .

Toutes les parties concernées doivent s'efforcer de mettre en œuvre les mesures principales visant à réaliser un marché des valeurs mobilières intégré d'ici à la fin de 2003, y compris notamment les priorités exposées dans le rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, tout en reconnaissant la nécessité de faire converger davantage les pratiques en matière de surveillance et les normes réglementaires.
Every effort should be made by all parties concerned to implement key steps for achieving an integrated securities market by the end of 2003, including notably the priorities set out in the report by the Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, and recognising also the need for further convergence of supervisory practices and regulatory standards.