Vertaling van "normes comptables rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil des normes comptables [ CNC | Comité des normes comptables | Comité de recherche comptable ]
Accounting Standards Board [ AcSB | Accounting Standards Committee | Accounting Research Committee ]

Normes comptables communes des Nations Unies [ Normes comptables communes du système des Nations Unies ]
Common Accounting Standards of the United Nations

normes comptables internationales du secteur public | normes IPSAS
International Public Sector Accounting Standards | IPSAS [Abbr.]

Groupe de travail de l'OCDE sur les normes comptables [ Groupe de travail sur les normes comptables ]
OECD Working Group on Accounting Standards [ Working Group Accounting Standards ]

principes comptables généralement reconnus | règles comptables généralement admises | PCGR | normes comptables
generally accepted accounting principles | GAAP

norme comptable
accounting standard

Comité international des normes comptables | IASC [Abbr.]
International Accounting Standards Committee | IASC [Abbr.]

normes comptables | règles comptables
accounting standards | accounting principles

Statement of Financial Accounting Standards | SFAS | norme comptable du FASB | FASB Statement | FAS
Statement of Financial Accounting Standards | FAS | FASB Statement | SFAS

normes comptables internationales (1) | International Accounting Standards (2) [ IAS ]
International Accounting Standards [ IAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;
49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;

Elle rappelle que le cadre juridique applicable à DSB en matière de normes comptables et de règles nationales de concurrence impose à l’entreprise de tenir une comptabilité séparée de ses différentes activités.
It notes that the legal framework applicable to DSB in terms of accounting standards and national rules on competition requires the undertaking to keep separate accounts for its different activities.

En ce qui concerne la nature exceptionnelle de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rejettent cette qualification et rappellent la caractéristique commune de l’amortissement de la survaleur et de la survaleur financière selon les normes comptables espagnoles (45).
Regarding the exceptional nature of the measure at issue, the Spanish authorities reject this qualification by recalling the common feature of goodwill and financial goodwill amortisation according to Spanish accounting rules (45).

41. rappelle que les comptes annuels des PME européennes sont régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et les quatrième et septième directives; est d'avis que ces deux directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'UE, y compris les sociétés de personnes;
41. Points out that the Fourth and Seventh Company Law Directives provide the legal framework for the annual accounts of European SMEs and that it still has to be clarified how the IFRS for SMEs proposed by the IASB relates to the Fourth and Seventh Company Law Directives; considers that the Fourth and Seventh Company Law Directives could be the basis for accounting requirements for EU SMEs, including partnerships;

40. rappelle que les comptes annuels des PME de l'Union sont juridiquement régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et ces directives; est d'avis que ces directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'Union, y compris les sociétés de personnes;
40. Points out that the Fourth and Seventh Company Law Directives provide the legal framework for the annual accounts of SMEs in the European Union and that the question how the IFRS for SMEs, as proposed by the IASB, relates to the Fourth and Seventh Company Law Directives remains to be clarified; considers that the Fourth and Seventh Company Law Directives could be the basis for accounting requirements for EU SMEs, including partnerships;

En outre, j'en profite pour rappeler aux membres du comité, à l'occasion de l'interrogation des deux témoins qui comparaissent, les modifications apportées récemment par la Loi fédérale sur la responsabilité. Désormais, cette loi codifie l'obligation pour un agent comptable — dans le cas qui nous occupe, M. Wright — de rendre des comptes au Parlement sur la gestion prudente des ressources affectées à son ministère afin de se conformer aux politiques, règlements et normes du Conseil du Trésor; il incombe par ailleurs au Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller à ce que les agents comptables connaissent leurs obligations et que les ministères aient la capacité de s'acquitter de ces obligations, tout écart devant être redressé.
Also, I want to take this opportunity to remind members, in their examination of these two witnesses before us, of the recent changes made in the Federal Accountability Act, which have codified the rule that the accounting officer in this case, Mr. Wright is accountable to Parliament for the prudent management of resources allocated to their department so that it is in compliance with Treasury Board policies, regulations, and standards, and that the Secretary of the Treasury Board has responsibility to ensure that the accounting officers are aware of these obligations, that the departments have the capacity to fulfill these obligations, and that any breaches be addressed.

5. dans le souci de favoriser le processus de réforme structurelle dans des domaines comme ceux des services financiers, des télécommunications et des normes comptables, rappelle la nécessité de procédures améliorées permettant l'adoption, en temps voulu, de dispositions législatives et des mesures d'exécution qui doivent suivre; à cette fin, fera prochainement rapport sur des procédures de "rappel" pour des projets de mesures d'exécution, procédures qui pourront s'appliquer dans l'attente de la révision des traités et qui sauvegarderont la position du Parlement en tant que colégislateur;
5. In order to assist the structural reform process in areas such as financial services, telecommunications and accounting standards, reiterates the necessity for improved procedures for the timely adoption of legislation and the subsequent implementing measures; to this end, will shortly be reporting on ‘call-back’ procedures for draft implementing measures, which can apply pending revision of the Treaties, and which safeguard Parliament’s position as co-legislator;

En avril de l’année passée, le Commissaire McCreevy et le Président de la SEC de l’époque, M. Donaldson, avaient discuté de la «feuille de route» élaborée par la SEC définissant les différentes mesures nécessaires pour supprimer, si possible dès 2007 mais au plus tard en 2009, l'obligation imposée aux entreprises utilisant les normes IFRS de les réconcilier avec les normes GAAP américaines. Rappelant que son objectif est à terme que les IFRS soient acceptées aux États-Unis sans réconciliation, le Commissaire McCreevy a indiqué : «Je me réjouis tout particulièrement du fait que le Président Cox ait confirmé l'engagement de la SEC à oeuvrer pour une convergence comptable au plan mondial.
Commissioner McCreevy, noting that he would expect that IFRS ultimately will be deemed acceptable in the US without the reconciliation, commented: "I very much welcome the fact that Chairman Cox has confirmed the SEC's commitment to work towards global accounting convergence.

On sait que pour la troisième fois en l'espace de deux ans, le vérificateur général lui a rappelé qu'il ne respectait pas les normes comptables.
We know that, for the third time in two years, he has been reminded by the Auditor General of his non- compliance with accounting standards.