Traduction de «normes communes risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

communication des risques
Hazard communication

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund

société d'investissement en capital-risque | société d'investissement en capital de risque | fonds de capital-risque | fonds commun de placement à risque | FCPR | FCP à risque
venture capital investment fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la nécessité d'actualiser rapidement le cadre commun de gestion des risques, et d'adapter rapidement l'échange d'informations en matière de risque et l'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires en fonction de l'évolution des risques, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 285, paragraphe 5.
On imperative grounds of urgency relating to such measures, duly justified by the need to rapidly update the common risk management framework and adapt the exchange of risk information and analysis, common risk criteria and standards, control measures and priority control areas to the evolution of risks, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 285(5).

3. Les contrôles douaniers sont réalisés dans un cadre commun de gestion des risques, fondé sur l'échange d'informations en matière de risque et de résultats d'analyses de risque entre les administrations douanières et l'établissement de critères et de normes communs en matière de risque, ainsi que de mesures de contrôle et de domaines de contrôle prioritaires.
3. Customs controls shall be performed within a common risk management framework, based upon the exchange of risk information and risk analysis results between customs administrations and establishing common risk criteria and standards, control measures and priority control areas.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

Dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables en ce qui concerne: les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la détermination de l'origine de marchandises particulières et les mesures d'interdiction temporaire du recours aux garanties globales.
In duly justified cases, where imperative grounds of urgency so require, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts relating to: measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk information and analysis, common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the determination of the tariff classification of goods; the determination of the origin of specific goods; measures temporarily prohibiting the use of comprehensive guarantees.

3. Les contrôles douaniers sont réalisés dans un cadre commun de gestion des risques, fondé sur l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque entre les administrations douanières et l'établissement de critères et de normes communs de risques, ainsi que de mesures de contrôle et de domaines de contrôle prioritaires.
3. Customs controls shall be performed within a common risk management framework, based upon the exchange of risk information and analysis between customs administrations and establishing, common risk criteria and standards, control measures and priority control areas.

1. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires.
1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, measures to ensure uniform application of the customs controls, including the exchange of risk information and analysis, common risk criteria and standards, the control measures and the priority control areas.

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

16. se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
16. Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

"prévention", les mesures visant à prévenir et/ou à réduire les risques d'attaques terroristes, et d 'autres risques liés à la sécurité , et à identifier les menaces pesant sur les personnes et sur les infrastructures critiques , notamment au moyen d'évaluations des risques et des menaces, de contrôles ainsi que de l'élaboration de normes communes sur les techniques et les méthodes;
(a) "prevention" refers to measures aiming to prevent and/or reduce the risk of terrorist attacks and other security risks and to identify threats to individuals and critical infrastructure , particularly through risk and threat assessments, inspections and development of common standards on technology and methodology;

Je suis d’accord avec le rapporteur M. Hubert Pirker pour dire qu’il est essentiel de développer une politique commune de contrôle des frontières extérieures actuelles et futures, ce qui implique l’application de normes communes dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, un guide et un programme d’enseignement central commun destiné aux agents responsables, un collège de l’Europe pour les hauts fonctionnaires, la priorité au financement de projets qui visent la mise en œuvre de normes communes, un corps européen de gardes-frontières, notamment financé sur fonds communautaires, qui devra, en cas de besoin et à la demande des États membres, être mis temporairement à la disposition des autorités nationales, dans des secteurs à risque ou en cas de situations de crise aux frontières extérieures.
I agree with the rapporteur, Mr Pirker, that it is vital to develop a common policy of control for our current and future external borders, which requires common standards to be established for external border management, a common guideline and a common core curriculum for the officials concerned, a European Staff College for senior officials, priority for funding projects for establishing common standards, a jointly-funded European Corps of Border Guards, consisting of specialist units, which would, in an emergency and at the request of the Member States, be temporarily seconded to assist national authorities at vulnerable sections of the EU’s external borders and in crisis situations.