Vertaling van "normes communes pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22)Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9). Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60). Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
(22)Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted (OJ L 337, 20.12.2011, p. 9); Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (OJ L 180, 29.6.2013, p. 31); Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on common procedures for granting and withdrawing international protection (OJ L 180, 29.6.2013, p. 60); Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection (OJ L 180, 29.6.2013, p. 96).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il conviendrait de compléter ultérieurement cette démarche par l’établissement de normes communes et de mécanismes de contrôle communs, définis par l'association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA), en étroite collaboration avec le groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets et après consultation du Parlement européen, afin de garantir un niveau de sûreté aussi élevé que possible, tenant compte des dernières évolutions technologiques, pouvant être définies comme étant "les plus à la pointe",
This should at a later stage be complemented by the adoption of common standards and control mechanisms, to be developed by the Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) and in close collaboration with the European High Level Group on

48. invite instamment l'Union et ses États membres à concentrer leurs efforts sur des capacités communes pouvant être utilisées tant à des fins de défense que de sécurité; considère, dans ce contexte, que les renseignements, l'observation et les équipements de surveillance et d'alerte par satellite, les aéronefs sans pilote, les hélicoptères et les équipements de télécommunication ainsi que le transport aérien et maritime revêtent une importance primordiale; demande la mise en place d'une norme technique commune pour les télécommunications protégées et de moyens de protection des infrastructures critiques;
48. Strongly requests that the EU and its Member States focus their efforts on common capabilities which can be used for both defence and security purposes; in this context, considers satellite-based intelligence, surveillance and warning equipment, unmanned air vehicles, helicopters and telecommunication equipment and air and sea transport to be crucial; demands a common technical standard for protected telecommunications and ways of protecting critical infrastructure;

43. invite instamment l’Union européenne et ses États membres à concentrer leurs efforts sur des capacités communes pouvant être utilisées tant à des fins de défense que de sécurité; considère, dans ce contexte, que les renseignements, l’observation et les équipements de surveillance et d’alerte par satellite, les véhicules aériens sans pilote, les hélicoptères et les équipements de télécommunication ainsi que les transports aérien et maritime revêtent une importance primordiale; demande la mise en place d’une norme technique commune pour les télécommunications protégées et de moyens de protection des infrastructures critiques;
43. Strongly requests that the European Union and its Member States focus their efforts on common capabilities which can be used for both defence and security purposes; in this context, considers satellite-based intelligence, surveillance and warning equipment, unmanned air vehicles, helicopters and telecommunication equipment and air and sea transport to be crucial; demands a common technical standard for protected telecommunications and ways of protecting critical infrastructure;

Dès lors, nous proposons des normes communes pouvant faciliter - si le marché l’estime approprié - les opérations de transport effectuées dans le cadre du réseau intermodal et ce, grâce à ces nouvelles unités qui, comme je l’ai dit précédemment, empêcheraient les interruptions et permettraient le transfert rapide de la navigation fluviale à la navigation maritime, au transport ferroviaire ou routier.
What we are proposing are common standards which can facilitate – if the market considers it appropriate – operation within the intermodal network with these new bodies, which, as I said before, would prevent interruptions and would allow the quick transfer from river to sea, to rail or to road.

(15) Les objectifs de l'action proposée, à savoir assurer dans toute la Communauté une bonne qualité des eaux de baignade et un niveau élevé de protection, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, sans normes communes, mais pouvant être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité.
(15) Since the objectives of the proposed action, which aims at reaching throughout the Community good bathing water quality and a high level of protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States, without common standards and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En ce qui concerne les normes comptables, la première priorité de la stratégie de la Commission, présentée dans sa communication "Harmonisation de la comptabilité : une stratégie nouvelle vis-à-vis de l'harmonisation internationale" (COM(95) 508 final), consiste à permettre aux grandes sociétés cotées en bourse de ne produire qu'un seul ensemble de comptes consolidés pouvant répondre aux exigences des directives comptables de l'Union européenne et à celles des normes comptables internationales.
Concerning accounting standards, the first priority of the Commission's strategy, as outline in its Communication "Accounting Standards: a new strategy vis-à-vis International Harmonisation" (COM(95) 508 final), is to enable large listed companies to produce only one set of consolidated accounts that can fulfil the requirements of the European Union Accounting Directives and those of International Accounting Standards.

Les mesures d'incitation envisagées par les Néerlandais s'élèvent à 850 HFL pour les voitures conformes aux normes européennes (celles qui ont déjà été adoptées pour les véhicules de moyenne cylindrée et celles qui sont prévues pour les petites cylindrées dans la position commune du Conseil et à 1 700 HFL pour les voitures équipées d'un pot catalytique à trois voies et pouvant de ce fait satisfaire à des normes un peu plus rigoureuses.
The proposed Dutch incentives amount to HFl 850 for cars which meet the European norms (those already adopted for medium-size vehicles and those projected in the Council's common position for small vehicles) and HFl 1700 for those cars fitted with a three-way catalyst and therefore able to achieve somewhat stricter standards.

considérant que l'application des normes communes de qualité déjà en vigueur dans les échanges entre États membres aux choux-fleurs, tomates, pommes et poires, pêches, agrumes et raisins de table commercialisés à l'intérieur de la Communauté aurait pour effet d'interdire la commercialisation d'une partie de la production ; qu'il convient, dès lors, de compléter ces normes par l'adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire afin de permettre, pour la période prévue à l'article 2 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement nº 158/66/CEE, la commercialisation des produits qui, ne pouvant être classés dans les catégories supérieures, répondent néanmoins à des critères de qualité susceptibles de satisfaire les exigences des consommateurs tout en présentant un intérêt pour le producteur,
Whereas application of the common quality standards already in force in trade between Member States to cauliflowers, tomatoes, apples and pears, peaches, citrus fruits and table grapes marketed within the Community would prevent part of the output from being marketed ; whereas, therefore, these standards should be supplemented by a further quality class to permit, for the period laid down in the last subparagraph of Article 2 (1) of Regulation No 158/66/EEC, the marketing of products which although excluded from higher classes nevertheless fulfil criteria of quality which can satisfy consumer requirements and are of value from the producers' point of view;