Traduction de «normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles soient » (Français → Anglais) :

87. demande que des normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles soient approuvées et appliquées dans l'ensemble de la Communauté;
87. Demands that common standards for measuring eligible arable areas be approved and applied throughout the Community;

85. demande que des normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles soient approuvées et appliquées dans l'ensemble de la Communauté;
85. Demands that common standards for measuring eligible arable areas be approved and applied throughout the Community;

6. se félicite de toutes les mesures prises permettant l'amélioration du contrôle de la qualité, l'adoption de normes minimales communes dans les centres SOLVIT, ainsi que le renforcement de son interconnexion et de sa coopération avec les autres réseaux consultatifs de l'Union; suggère de placer un lien vers le site de SOLVIT sur tous les sites internet des institutions européennes, ainsi que des liens entre les portails nationaux et le site "L'Europe est à vous"; demande aux États membres de mieux faire connaître SOLVIT aux administrations publiques, afin que les citoyens et les entreprises soient mieux informés de la manière dont ils peuvent faire valoir leurs droits dans le marché intérieur;
6. Welcomes all measures to improve quality control, to establish uniform minimum requirements for the SOLVIT centres, and to improve its links and cooperation with other EU advisory networks; suggests inserting links to the SOLVIT site on all of the European institutions’ websites, and links between the national portals with the ‘Your Europe’ site; calls on Member States to raise awareness of SOLVIT to public authorities so that citizens and enterprises are made aware of how to assert their rights in the internal market;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

28. demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;
28. Requests that the Member States and the Commission roll out measures improving access to finance to support research projects so as to ensure that the best possible technologies for identifying caller location, including via VOIP, are developed and supports accordingly the development of next generation standards and regulations; asks for the ICT-PSP funds indicated in the EU Budget 2009, 2010 and 2011 to be allocated to support the testing and implementation of innovative services (based on VoIP and IP-access to 112) that could be initiated through network-independent applications in anticipation of the establishment of a Next Generation 112 system in the EU; calls on the Commission to examine also the implementation of Next Generation 112 applications such as texting, video and social networks and how such applications, which are currently available to citizens, can be implemented in emergency communications to improve access to 112 as well as to enhance citizen-initiated emergency response;