Vertaling van "normes communes constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création du régime d'asile européen commun et du bureau européen d’appui en matière d'asile devrait assurer un statut uniforme, des normes communes élevées de protection dans l'UE et une procédure d'asile commune, la reconnaissance mutuelle constituant l'objectif à long terme.
The establishment of the common European asylum system and the European asylum support office should ensure uniform status, high common standards of protection in the EU and a common asylum procedure, with mutual recognition as the long term goal.

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, une fois que le dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent le paquet di "Paquet Erika III" comme un tout dont les éléments sont en interrelation, afin de ne pas risquer de commettre des incohérences.
The thinking behind our attitude is that the set of seven proposals (in reality, seven plus one, since the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations has been split into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation on common rules and standards for ship inspection and survey organisations), making up the ‘Erika III’ package must of necessity be treated as an interconnected whole and not be broken up, as there would otherwise be a risk of descending into incoherence.

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, après dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, à savoir une proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et une proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent ledit "paquet Erika III" comme un tout, dont les éléments sont en interrelation, afin d'éviter des incohérences.
Our approach is prompted by the belief that it is vital to treat the package of seven proposals which make up the ‘Erika III package’ (in reality seven plus one, with the splitting of the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation for common rules and standards for ship inspection and survey organisations) as an interconnected and inseparable whole, in order to avoid inconsistencies.

(4) Alors que le règlement du Conseil (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[39] (dénommée ci-après «l'Agence») constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système commun intégré de gestion des frontières, la mise en place de normes communes efficaces en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appelle un mécanisme communautaire de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière lourde et durable.
(4) While the Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union[39] (hereafter referred to as “the Agency”)constitutes an important step towards the progressive development of the operational dimension of the common integrated border management system, the implementation of effective and common standards for control and surveillance of the external borders calls for a Community financial solidarity mechanism in order to support the Member States who endure, for the benefit of the Community, a lasting and heavy financial burden.

En réaction à ce problème, le Système européen des banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) ont constitué un groupe de travail commun (le groupe de travail SEBC/CERVM), chargé d'élaborer des normes communes pour les prestataires de services de compensation et de règlement-livraison de l'Union européenne.
In response to these concerns, the European System of Central Banks (ESCB) and the Committee of European Securities Regulators (CESR) have launched a joint working group, the ESCB/CESR Working Group, to develop common standards for entities providing clearing and settlement services in the EU.

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

Dans ce sens, je voudrais dire à M. Rübig et aux autres orateurs que j’espère, dans les mois prochains, pouvoir présenter au Conseil et à ce Parlement un ensemble d’initiatives concernant précisément la sécurité nucléaire, qui répondront aux inquiétudes que vous avez manifestées, c’est-à-dire la nécessité de disposer de normes communes de sécurité pour les installations dans le cadre de l'Union européenne, que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire, d’application obligatoire pour les quinze membres actuels de l’Union, mais aussi pour les pays candidats, qui deviendront en leur temps des pays de l’Union ; que ces normes puissent donc garantir à tous les citoyens que les choses se font de façon appropriée et avec les niveaux maximaux de sécurité exigibles dans le cadre de l'Union européenne.
I should, therefore, like to say to Mr Rübig and to the other speakers that I hope to be able, in the coming months, to present to Council and to this Parliament a package of initiatives specifically on nuclear safety, which will respond to the concern that you have expressed, i.e. the need for there to be common safety standards in installations in the European Union, standards which constitute a Community acquis, with mandatory compliance on the part not only of the fifteen current members of the Union, but also of the candidate countries, which will in time themselves be member States of the Union. These standards must also, consequently, provide guarantees to all citizens that things are done in the right way and with the highest levels of safety, which is what the European Union requires.

La Commission prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en coopération avec l'ETSI, pour promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture de services UMTS compatibles dans l'ensemble de l'Europe, conformément aux exigences du marché, compte tenu de la nécessité de présenter à l'UIT (Union internationale de télécommunications) une norme commune constituant un choix possible pour la recommandation internationale IMT 2000 (sous cet acronyme, qui veut dire "International Mobile Telecommunications-2000", on désigne le concept de système mobile de troisième génération, qui a été élaboré par l'UIT) (art. 6).
The Commission must take all necessary measures, where appropriate in cooperation with ETSI, to promote a common and open standard for the provision of compatible UMTS services throughout Europe, in accordance with market requirements, taking into account the need to present a common standard to the ITU (International Telecommunication Union) as an option for the worldwide ITU IMT 2000 recommendation ("International Mobile Telecommunications-2000", i.e. the ITU's third-generation mobile system concept) (Article 6).

La Commission prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en coopération avec l'ETSI, pour promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture de services UMTS compatibles dans l'ensemble de l'Europe, conformément aux exigences du marché, compte tenu de la nécessité de présenter à l'UIT une norme commune constituant un choix possible pour la recommandation internationale IMT 2000 de l'UIT.
The Commission shall take all necessary measures, where appropriate in cooperation with ETSI, to promote a common and open standard for the provision of compatible UMTS services throughout Europe, in accordance with market requirements, taking into account the need to present a common standard to the ITU as an option for the worldwide ITU IMT 2000 recommendation.