Traduction de «normes communes aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposer de telles normes communes devrait aussi être une tâche relevant du nouveau mécanisme et de la nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport.
The new Community mechanism and structure for Transmission System Operators should also be tasked with proposing common minimum security standards.

Des progrès devront être accomplis aussi en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires, la mise en place d'une administration douanière commune, la mise en oeuvre de politiques relatives aux normes communes, etc.
Progress will also need to be made on the removal of non tariff barriers, establishment of a common customs administration, implementation of common standards policies, etc.

Cette décision non seulement limite les engagements financiers à ce qui est nécessaire à l’établissement de systèmes douaniers interopérables et de normes communes pour les portails douaniers et les interfaces uniques mais elle impose aussi aux États membres de réduire les coûts au minimum par une coopération aussi étroite que possible (articles 2, paragraphe 2 et 10, paragraphe 5).
The Decision not only limits financial commitments to what is necessary in order to provide for interoperable customs systems and common standards for customs portals and Single Windows, it also commits Member States to minimizing costs by cooperating to the greatest extent possible (Articles 2(2) and 10(5)).

Dans ce sens, je voudrais dire à M. Rübig et aux autres orateurs que j’espère, dans les mois prochains, pouvoir présenter au Conseil et à ce Parlement un ensemble d’initiatives concernant précisément la sécurité nucléaire, qui répondront aux inquiétudes que vous avez manifestées, c’est-à-dire la nécessité de disposer de normes communes de sécurité pour les installations dans le cadre de l'Union européenne, que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire, d’application obligatoire pour les quinze membres actuels de l’Union, mais aussi pour les pays candidats, qui deviendront en leur temps des pays de l’Union ; que ces normes puissent donc garantir à tous les citoyens que les choses se font de façon appropriée et avec les niveaux maximaux de sécurité exigibles dans le cadre de l'Union européenne.
I should, therefore, like to say to Mr Rübig and to the other speakers that I hope to be able, in the coming months, to present to Council and to this Parliament a package of initiatives specifically on nuclear safety, which will respond to the concern that you have expressed, i.e. the need for there to be common safety standards in installations in the European Union, standards which constitute a Community acquis, with mandatory compliance on the part not only of the fifteen current members of the Union, but also of the candidate countries, which will in time themselves be member States of the Union. These standards must also, consequently, provide guarantees to all citizens that things are done in the right way and with the highest levels of safety, which is what the European Union requires.

En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils concernaient aussi la responsabilité financière de ces derniers pour tout dommage et accident où un type quelconque de négligence au moment de l'inspection serait prouvé.
In the case of the modification of the Directive on the common rules and standards for organisations which classify, inspect and examine ships on behalf of the maritime administration, from the outset, the parliamentary amendments to Commission’s original proposal focussed, above all, on the practical aspects of the application of the classification system, on improving the transparency of the information relating to the quality of inspections, on the periodic auditing of those organisations and the withdrawal of their Community recognition in the event of serious accidents, as well as the financial liability of those organisations for damages and accidents where is has been proved that that there has been negligence in inspections.

Aussi le consommateur doit-il pouvoir capter, quel que soit le mode de transmission, tous les services de télévision numérique interactive diffusés sur de nouvelles plates-formes de télévision numérique interactive conformément à une norme commune définie par un organisme de normalisation européen agréé.
Therefore, consumers shall be able to receive, regardless of the transmission mode, all digital interactive television services broadcast on new digital interactive TV platforms according to a common standard which has been standardized by a recognized European standardization body.

La communication électronique entre les administrations douanières est aussi gênée par l'absence de normes communes (à l'exception du nouveau système de transit informatisé, le NSTI).
Electronic communication between customs administrations is equally hampered by the lack of common standards (apart from the new computerised transit system - NCTS).

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.

Ces réseaux devront fournir des services spécifiques (alerte rapide, anticipation, réponse rapide, validation et intégration de connaissances, rôle d'interface avec les parties concernées et les responsables politiques) aussi bien que des produits spécifiques (établissement et harmonisation de bases de données, normes communes, méthodes de détection validées, etc.).
These networks will be dedicated to the provision of both specific services (early alert; anticipation; quick response; validation integration of knowledge; interfacing with stakeholders and policy makers) and products (e.g. generation and harmonisation of databases, common standards, validated detection methods, etc.).

Afin de mener à bien la première étape, la Commission présentera non seulement une proposition de directive relative à des normes communes pour des procédures d'asile équitables et efficaces, dont nous parlons maintenant, mais déposera aussi, entre autres choses et aussi tôt que possible, des propositions sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et sur les conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile.
To achieve the first step, the Commission will not only come up with a proposal for a directive on common standards for fair and efficient asylum procedures, which we are now discussing, but will also bring forward, inter alia and as soon as possible, proposals on the determination of the state responsible for the examination of an application and on common minimum conditions for reception of asylum seekers.