Vertaling van "normes communautaires était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

normative communautaire
Community rules

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Les normes des établissements résidentiels communautaires
Residential Community Facilities Standards

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.
From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.

Quand vous viviez dans une petite communauté où les gens élevaient leurs familles de la même manière, il était relativement facile d'arriver à une norme communautaire.
If you lived in a small community where people raised their families in the same way, you could reach a community standard reasonably easily.

Le Parlement a considéré qu'il était plus approprié d'établir des normes spécifiques pour chaque région concernée par la pêche en eaux communautaires.
The most suitable approach, in Parliament’s view, was to lay down specific rules for each of the various regions where fishing is carried out in EU waters.

L'objectif de cette directive était notamment d'harmoniser les normes au niveau communautaire.
The main object of this directive was to harmonise standards at Community level.

Elle a toutefois précisé que, selon l'interprétation actuelle de son institution, la pratique consistant à vendre de la viande de volaille dégelée étiquetée comme "fraîche" n'était pas conforme aux normes communautaires.
However, she made clear that under the current interpretation of the Institution, the practice of selling defrosted poultry meat labelled as fresh was not in conformity with Community standards.

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).

Au moment de la conversion au numérique, PrideVision n'a pas reçu le même accès que toutes les autres stations, et s'il n'a pas reçu le même accès que les autres stations, c'était prétendument pour des raisons de normes communautaires. En d'autres termes disait Shaw, nous ne répondons qu'aux besoins culturels de notre auditoire.
During the digital cable rollout PrideVision was not given the same access as all the other stations, and it was not given that access based on some claim of community standards, namely, we're only responding to the cultural needs of our audience.

De plus, même s'il était possible d'intégrer à ce règlement des normes sur un financement supplémentaire, celles-ci n'invalideraient pas les normes communautaires supérieures concernant les aides d'État qui sont toujours d'application.
Furthermore, in the event that it were possible to include rules on additional funding in this Regulation, those rules would not invalidate the superior Community rules on state aid which are still applicable.

Interrogé sur ce qui pourrait advenir des normes des pays candidats dans le cas où celles de l'UE ne seraient pas relevées après la période de transition de 4 ans, le Président a précisé que le droit communautaire était, depuis l'Acte Unique, un garant pour les pays candidats.
Questioned as to what could happen to the standards of the candidate countries should the EU's standards not be raised after the four-year transitional period, the President said that, since the Single Act, Community law had provided a guarantee for the candidate countries.

Toutefois, en dépit de l'engagement politique du sommet de 1972, l'absence de base juridique appropriée dans le traité a rendu difficile la concrétisation de ces bonnes intentions : - la légitimité de chaque nouvelle initiative était vivement contestée par les Etats membres, dont certains craignaient que des mesures à l'échelle communautaire entraînent un affaiblissement de leurs normes nationales de protection des consommateurs; - comme il était nécessaire d'obtenir l'unanimité au Conseil des ministres, les négociations étaient longues et les propositions souvent bloquées et toujours élaguées.
However, In spite of this political commitment from the Summit of 1972, the lack of a proper legal basis in the Treaty meant that the Community's good intentions were difficult to put into practice: - the legitimacy of each new initiative was fiercely contested by Member States, some of whom were afraid that Community-wide measures would lead to a lowering of their existing national standards of consumer protection; - the need for unanimous agreement in the Council of Ministers meant that negotiations were long-winded, and proposals were frequently blocked and always watered down.