Traduction de «normes communautaires plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

normative communautaire
Community rules

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

Les normes des établissements résidentiels communautaires
Residential Community Facilities Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il permet également les aides à l’investissement ayant pour but d’inciter les entreprises à aller au-delà de ce qu’exigent les normes environnementales et de promouvoir les économies d’énergie[23]. Lors de la révision de l’encadrement des aides d’État dans le domaine de l’environnement, la Commission examinera s’il convient d’autoriser les aides destinées à une adaptation anticipée aux futures normes communautaires plutôt que celles visant la mise en conformité avec les normes existantes, ce qui permettrait d’encourager les entreprises à adopter une attitude proactive vis-à-vis des règles environnementales.
They also allow investment aid to improve on environmental standards and for investments in energy saving.[23] When reviewing the environmental aid guidelines the Commission will assess whether aid should be authorised for early adaptation to future Community standards instead of aid for adaptation to existing standards, acting thus as an incentive for a proactive behaviour by SMEs towards environmental rules.

- (ES) Madame la Présidente, nous devons être conscients, dans le cadre de ce débat, qu’il ne s’agit pas en fin de compte d’une norme législative - et, par conséquent, d’une norme communautaire applicable aux divers États membres -mais plutôt d’un ensemble de références tendant désormais à garantir que tous les États membres de l’Union européenne adopteront une approche commune en matière de petites et moyennes entreprises.
- (ES) Madam President, with regard to this debate we need to be aware, at the end of the day, that this is not a legislative standard – and, therefore, a Community rule applicable to the various Member States – but rather a set of benchmarks which attempts to ensure that, henceforward, all European Union Member States adopt a common approach with respect to small and medium-sized enterprises.

10. rappelle que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission a manqué une occasion évidente de proposer l'adoption de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle que cette proposition relevait du traité Euratom en vertu duquel le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir de codécision législative; déplore que les institutions de l'Union aient à l'époque rejeté des normes contraignantes de sûreté; déplore en outre que les États membres n'aient même pas tenu compte de l'avis du Parlement européen d'avril 2009, préconisant de faire des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire;
10. Reminds that the Commission missed, in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls this proposal was falling under the Euratom Treaty under which the European Parliament has no co-legislative power; deplores that the EU institutions rejected at that time binding safety standards; deplores further that the Member States did not even take the European Parliament's opinion of April 2009 into account by making the mere safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement;

28. souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'Union, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'Union; note toutefois que l'Union reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de recherche et développement des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7 programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraient être pleinement exploités; à cet égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des certaines solutions technologiques plutôt que d'autres;
28. Emphasises the fact that innovative products significantly strengthen the EU's competitive advantage, representing 73% of EU exports; notes, however, that the EU still lags behind the United States and Japan in innovation, especially in business R believes, therefore, that Community funding programmes, such as the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities and the Competitiveness and Innovation Framework Programme, and the European Institute for Innovation and Technology, should be exploited to their fullest; in this respect, welcomes the 'lead market' initiative and the Standards Action Programme as contributions to unlocking market potential for innovative products and services in specific areas of significant value to society; urges the Commission to demonstrate its commitment to better regulation in this regard and cautions against favouring certain technological solutions over others;

5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;
5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;

Les IRSC doivent être des partenaires des industries pharmaceutiques. Il faut plutôt établir des partenariats sans but lucratif avec les groupes communautaires et les astreindre à respecter ces normes (1235) Mme Jane MacDonald: C'est une question pertinente.
Well, make non-paying partnerships with community groups, and make them have to live up to those standards as well (1235) Ms. Jane MacDonald: This is a good question.

6. considère que l'augmentation de la confiance dans les normes communautaires de sécurité alimentaire passera obligatoirement par un débat beaucoup plus large à propos des ingrédients actuellement utilisés pour la production/transformation d'aliments, par une information plus transparente de la population sur les risques réels ou potentiels qui menacent la santé et, enfin, plutôt que de donner libre champ aux méthodes de production de masse, par un plus grand souci de la qualité des aliments vendus aux consommateurs;
6. Believes that confidence in EU food safety standards will only be improved if there is a much wider debate on ingredients currently used in food production/processing, more transparent public information as regards actual or potential risks to health and, finally, greater attention is paid to the quality of food sold to consumers rather than giving carte blanche to mass production methods;

1986 Résolution du Conseil sur les futures orientations de la politique communautaire des consommateurs Les propositions d'harmonisations devraient désormais tenir compte de la "nouvelle approche" de l'harmonisation et des normes techniques introduite par la résolution du Conseil du 1er mai 1985, prévoyant que les futures directives se référeraient à des normes existantes plutôt que de fixer ces normes au sein de la directive elle-même.
1986 Council Resolution on the future orientations of EEC consumer policy Harmonization proposals to take account of the "new approach" to technical harmonization and standards introduced by a Council Resolution on 1 May 1985 whereby future Directives would refer to existing standards rather than provide for standards within the Directive itself.

La démarche du groupe a connu trois étapes : la dimension sociale du marché intérieur c'est d'abord le plein exercice de l'une des quatre libertés de circulation, celle des personnes; la réalisation du marché intérieur accélérera ou engendrera certaines mutations qu'il faut anticiper et accompagner; finalement, la troisième partie du rapport propose de réduire, ou plutôt de dépasser, l'alternative qui oppose partisans d'une approche normative communautaire et partisans d'une régulation sociale européenne décentralisée dans chaque pays pour l'instauration, dans une perspective de long terme, d'un espace européen de relations professionnelles.
The Working Party proceeded in three stages: the social dimension of the internal market is, first of all, the full exercise of one of the four freedoms of movement, that of persons; the completion of the internal market will speed up or produce a number of changes which must be anticipated and provided for; finally, the third part of the report suggests reducing, or rather lookiong beyond, the differences regarding methods between those who favour a Community legislative approach and those who prefer European social regulations applied on a decentralized basis in each Member State with a view to establishing, in the long term, a European industrial relations area.

Pour bon nombre de Premières nations qui pratiquent toujours des formes traditionnelles de gouvernement, lesquelles s'appuient sur la prise de décisions consensuelle plutôt que sur le vote, les seuils en pourcentage établis dans ce projet de loi ne sont tout simplement pas à la hauteur des normes de prise de décisions communautaire.
For many First Nations still practising traditional forms of government that use consensus decision making rather than voting, the threshold percentages established in this bill simply do not measure up to community-based decision making standards.