Vertaling van "normes communautaires avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

normative communautaire
Community rules

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

Les normes des établissements résidentiels communautaires
Residential Community Facilities Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AZ. considérant que la Commission a déjà admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles minimales définies dans l'UE avaient pénétré le marché communautaire, notamment en raison de la non-application des normes de commercialisation aux produits congelés,
AZ. whereas the Commission has already acknowledged that products have entered the Community market which do not respect the minimum sizes laid down in the EU, owing notably to the failure to implement the marketing rules for frozen products,

AX. considérant que la Commission a déjà admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles minimales définies dans l'UE avaient pénétré le marché communautaire, notamment en raison de la non-application des normes de commercialisation aux produits congelés,
AX. whereas the Commission has already acknowledged that products have entered the Community market which do not respect the minimum sizes laid down in the EU, owing notably to the failure to implement the marketing rules for frozen products,

La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que cinq établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire.
Bulgaria has provided guarantees that five milk processing establishments have completed their upgrading process and are now in full compliance with Community legislation.

À l’heure actuelle, la Commission considère néanmoins que les autorités indonésiennes n’ont pas démontré qu’elles avaient mis en œuvre les mesures correctrices proposées pour assurer le respect des normes de sécurité applicables et que, par conséquent, aucun transporteur indonésien ne peut être retiré, à ce stade, de la liste communautaire, à moins que l’un des transporteurs figurant sur cette liste et les autorités nationales compétentes soient en mesure de démontrer le respect des normes de l’OACI.
However, at present, the Commission considers that these authorities have not demonstrated that they have completed the proposed corrective actions to ensure that the relevant safety standards are complied with and that therefore, none of the Indonesian carriers can be at this stage, withdrawn from the Community list unless both any such carrier and the competent national authorities can demonstrate compliance with ICAO standards.

Quant à les aligner sur ceux des producteurs communautaires, il a été considéré qu’aussi longtemps que les requérants avaient respecté les normes environnementales prescrites par les autorités russes et que les coûts y afférents se reflétaient correctement dans leur comptabilité, aucun ajustement ne s’imposait.
With regard to whether such costs should be of a similar proportion or magnitude to those of the Community producers, it is considered that as long as the applicants have met the environmental protection levels prescribed by the Russian authorities and that the costs involved in meeting such levels are correctly reflected in their records, no adjustment is required.

5. demande que s'ouvrent des négociations sérieuses avec les États-Unis afin d'établir, en dehors de l'OMC, une stratégie commune concernant l'alimentation biologique; rappelle que des principes communautaires pour une stratégie de l'alimentation biologique avaient été fixés dès 1991 et qu'une stratégie hors OMC est actuellement en débat, cependant que des normes nationales pour l'alimentation biologique sont en discussion aux États-Unis;
5. calls for the start of serious negotiations with the US aimed at establishing a common GMO- free and organic food line; recalls that EU principles for an organic food line were decided in 1991 and that a GMO-free line is under discussion, whereas national organic food standards are being debated in the US;

8. demande que s'ouvrent des négociations sérieuses avec les États-Unis afin d'établir, en dehors de l'OMC, une stratégie commune concernant l'alimentation biologique; rappelle que des principes communautaires pour une stratégie de l'alimentation biologique avaient été fixés dès 1991 et qu'une stratégie hors OMC est actuellement en cours d'examen, cependant que des normes nationales pour l'alimentation biologique sont en discussion aux États-Unis;
8. Calls for the start of serious negotiations with the US aimed at establishing a common GMOfree and organic food line; recalls that EU principles for an organic food line were decided in 1991 and that a GMO-free line is under discussion, whereas national organic food standards are being debated in the US;

Dans certains cas, des normes communautaires avaient déjà été adoptées, comme par exemple en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes.
In some cases, Community instruments had already been adopted, for example in such areas as the equal treatment of men and women.

Le gouvernement néerlandais avait en effet notifié en juillet 1988 son intention d'accorder des avantages fiscaux aux acheteurs de voitures neuves. Les mesures envisagées avaient été notifiées aussi bien dans le cadre de la procédure d'information communautaire sur les règles et normes techniques que dans le cadre des règles communautaires applicables aux aides d'Etat.
In July 1988, in line with the Community procedure for exchanging information on technical rules and standards and the Community rules on State aid, the Netherlands governement informed the Commission that it was planning to grant tax advantages to buyers of new cars.