Vertaling van "normes appliquées lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme appliquée à l'interne
internally applied standard

norme appliquée
standard followed

Comité sur l'établissement de normes nationales pour les technologues en science appliquée et en génie
Committee on National Standards for Applied Science and Engineering Technologists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dernier exhortait le Parlement à modifier la Loi sur le divorce de manière à ce que le principe du partage égal du rôle parental soit la norme appliquée par les tribunaux saisis de cas de divorce lorsqu'il y avait des enfants.
That report urged Parliament to amend the Divorce Act to make equal shared parenting the normative determination by courts dealing with situations of divorce involving children.

Chers collègues, lorsque les vérificateurs m'ont informé que l'application rétroactive des règles régissant les déplacements avait été conseillée par le personnel du Sénat et le comité directeur, un autre membre du comité a demandé si les vérificateurs avaient, tel que l'exigent les pratiques normalisées pour l'exécution de missions de juricomptabilité et les normes de l'ICCA publiées en 2006, justifié les normes de manière indépendante et établi qu'il s'agissait bel et bien des normes appliquées.
Colleagues, when the auditors informed me that the retroactive application of the travel rules was the result of advice from Senate staff and the steering committee, another committee member asked whether or not the auditors had, as required under the provisions of the Standard Practices for Investigative and Forensic Accounting Engagements for the IFA and the CICA of Canada issued in 2006, substantiated the standards in an independent way and determined independently that those were the standards that applied.

Ces normes minimales communes sont également appliquées lorsque le Parlement charge, par contrat ou attribution, des entités industrielles ou autres de tâches qui font intervenir des informations confidentielles.
Such common minimum standards shall also be applied when, pursuant to a contract or grant, the European Parliament entrusts to industrial or other entities tasks involving confidential information.

e)des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l’article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu’elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d’exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués; et
(e)the manufacturer must establish specifications indicating, in particular, standards which have been applied; where standards referred to in Article 10 are not applied or where they do not cover entirely the requirements of the relevant implementing measure, the means used to ensure compliance; and

des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l’article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu’elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d’exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués; et
the manufacturer must establish specifications indicating, in particular, standards which have been applied; where standards referred to in Article 10 are not applied or where they do not cover entirely the requirements of the relevant implementing measure, the means used to ensure compliance; and

e) des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l’article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu’elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d’exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués.
(e) the manufacturer will establish specifications indicating, in particular, standards which have been applied; where standards referred to in Article 10 are not applied or where they do not cover entirely the requirements of the relevant implementing measure, the means used to ensure compliance.

des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l'article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu'elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d'exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués.
the manufacturer will establish specifications indicating, in particular, standards which have been applied; where standards referred to in Article 10 are not applied or where they do not cover entirely the requirements of the relevant implementing measure, the means used to ensure compliance.

Mme Betty Bayless: Je pense que se rattache également à cela—et j'en ai probablement dit quelques mots lorsque nous avons parlé des compressions dans les soins de santé—je sais qu'en parlant avec Santé Canada l'an dernier, lors de notre séance d'information avec eux et avec d'autres ministères, qu'autrefois le Canada était dans l'impossibilité ou dans l'incapacité budgétaire de donner plus de 50 p. 100 du TCSPS, que ce soit pour l'enseignement postsecondaire, les soins de santé ou l'assistance sociale, que le Canada lui-même n'avait pas le pouvoir, si vous voulez, de s'assurer que les montants étaient en fait dépensés de cette façon, pas plus que de faire respecter et de surveiller les normes appliquées.
Ms. Betty Bayless: I think also attached to that—and I probably said something about it when we talked about the cuts in health care—I know in speaking with Health Canada last year in our briefing with them and others that once Canada was unable or could not in its budgeting give more than 50% of the CHST, whether it was to post-secondary, health care or social assistance, Canada itself had no stick, if you will, to make sure that those moneys were indeed spent in this fashion, nor could they enforce and monitor the standards applied.

On donnera plus rapidement aux consommateurs de nouveaux choix alimentaires, ils seront réconfortés de savoir que l'industrie et l'ACIA disposent de meilleurs outils pour prévenir les problèmes de salubrité alimentaire et ils auront la certitude que des mesures strictes seront appliquées lorsque les normes en matière de salubrité des aliments ne sont pas respectées.
Consumers will be provided with new food choices more quickly, will be comforted in knowing that industry and the CFIA have better tools to prevent food safety problems, and can be certain of tough enforcement when food safety standards are not met.