Traduction de «normes adéquates mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes de mise en service des systèmes mécaniques et électriques
Mechanical and Electrical Commissioning Standards

conformité aux normes sociales | respect des normes sociales | adéquation sociale
conformity with social norms | compliance with social norms

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

mise aux normes | mise en conformité aux normes
setting of standards

mise en place d'installations adéquates d'élimination
availability of adequate disposal facilities

norme de vie adéquate [ niveau de vie adéquat ]
adequacy standards of living [ adequacy norms of living ]

Guide de mise en œuvre du cadre de normes comptables à l'intention des ISC: Établissement de rapports sur les finances des départements et sur l'ensemble des finances publiques [ Guide de mise en œuvre ]
Accounting Standards Implementation Guide for SAIs: Departmental and Government-wide Financial Reporting [ Implementation Guide ]

mise en conformité avec de nouvelles normes | mise en conformité
backfitting to new standards | backfitting

recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail
Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, seules des normes IAS mise en oeuvre de manière adéquate et rigoureuse permettront d'améliorer le fonctionnement du marché des valeurs mobilières de l'Union.
However, only IAS that are properly and rigorously enforced will improve the functioning of the EU securities market.

* De fournir une assurance adéquate à la Commission, au début, avant la mise en oeuvre du programme et avant de pouvoir procéder aux paiements intermédiaires, délivrée par un organisme indépendant approuvé par la Commission,qui attestera de la qualité et la conformité de leurs systèmes de gestion et de contrôle par rapport aux normes définies, et qui certifiera que leur système comptable est correct.
* provide the Commission at the beginning, before implementation of a programme and before being able to make interim payments, with adequate assurance, delivered by an independent body approved by the Commission, attesting the quality and conformity of their management and control systems in terms of defined standards, and certifying that their accounting system is correct.

En tant que consommateurs, nous voulons que ces appareils soient fonctionnels et ergonomiques, mais par-dessus tout, nous devrions vouloir que les différents types de produits respectent les normes adéquates mises en place pour assurer la sécurité, tant pour l’utilisateur que pour l’environnement.
As consumers, we expect functionality and ergonomics from these appliances, but above all we should require that different types of product comply with appropriate norms which regulate safety standards both for the user and the environment.

Des interfaces adéquates de communication entre moyens de transport (aéronefs, véhicules, bateaux) et infrastructures seront mises au point pour toutes les combinaisons pertinentes, en tenant compte de l'incidence des champs électromagnétiques, dans le but de définir des normes opérationnelles communes.
Appropriate interfaces for communications between aircraft, vehicles, vessels and infrastructures in all relevant combinations will be developed, taking into account impacts of electromagnetic fields, with a view to defining common operational standards.

16. constate l'importance des normes pour les marchés publics, dans la mesure où elles peuvent aider les pouvoirs adjudicateurs à atteindre les objectifs de leurs politiques de manière efficace et transparente; suggère, à cet égard, de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait régulièrement mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées;
16. Notes the importance of standards for public procurement, in that they can help public procurers to meet their policy objectives in an effective and transparent way; calls, in that regard, for the development of a regularly updated database of standards, especially in relation to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers, when drawing up tenders, have access to appropriate guidance and a clear set of rules so that they can easily verify their compliance with relevant standards;

La proposition vise à garantir que des normes adéquates et équivalentes d'information, basées sur celles de l'OICV, soient mises en œuvre dans tous les États membres.
The proposal aims to ensure that adequate and equivalent disclosure standards, based on those of IOSCO, are in place in all Member States.

1. Lorsqu'ils établissent leurs politiques générales visant à garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs sur le marché pour la mise en oeuvre de ces politiques et indiquent des normes minimales adéquates de sécurité de l'approvisionnement auxquelles doivent se soumettre les acteurs sur le marché du gaz de l'État membre en question.
1. In establishing their general policies with respect to ensuring adequate levels of security of gas supply, Member States shall define the roles and responsibilities of the different gas market players in achieving these policies, and specify adequate minimum security of supply standards that must be complied with by the players on the gas market of the Member State in question.

20. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimum en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
20. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for an effective enforcement and sanctions including the invalidation of the judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;

La Commission et les agences de l’UE examineront donc en premier lieu les documents qui étayent actuellement la mise en œuvre, tels que les dispositions d’exécution, les normes et les orientations techniques afin d’évaluer leur pertinence et leur adéquation par rapport aux nanomatériaux.
The Commission and EU Agencies will therefore in the first place review current documents that support implementation, such as implementing legislation, standards and technical guidance with regard to their applicability and appropriateness to nanomaterials.