Traduction de «normes actuelles restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes actuelles approuvées
allowed control point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

En outre, des procédures de REL ne sont actuellement pas disponibles dans tous les États membres ni dans tous les secteurs d'activité, et les niveaux et les normes de qualité restent variables dans l'Union.
Moreover, ADR procedures are currently not available in all Member States or business sectors and quality levels and standards still vary across the Union.

Actuellement, même s’il existe certaines différences entre les réglementations des États membres, elles restent proches des textes, normes et directives européens, d’où les craintes des utilisateurs, parfois légitimes, de voir leurs informations délocalisées en dehors de la zone Europe, avec des difficultés et blocages judiciaires en cas de litige.
Currently, although there are some differences between the Member States' regulations, they are close to the European texts, standards and directives; hence users' fears – in some cases justified – of their data being stored outside Europe, leading to difficulties and legal stalemates in the event of disputes.

Jusqu’à ce que la révision de la directive soit approuvée et entre en vigueur, les normes actuelles restent valables.
Until the revised directive is approved and enters force, the existing standards continue to apply.

Ils estiment que les changements actuels restent dans les normes historiques et que les prédictions de réchauffement futur sont alarmistes et exagérées.
They believe that current changes are within the normal historic range, and that predictions of future warming are exaggerated and alarmist.

Sauf si le règlement européen entre en vigueur l'an prochain, ces produits restent conformes aux normes actuelles.
Short of the European regulation being in force next year, these products are still compliant with today's standards.

Plus de 220 étudiants restent chez eux, à l'heure actuelle, parce que le niveau de monoxyde de carbone dans leur école est sept fois plus élevé que la norme.
Over 220 students are sitting at home today because the carbon monoxide level in their school is seven times higher than the recommended level.