Traduction de «normes actuellement proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes actuelles approuvées
allowed control point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de nombreux États membres, la révision proposée entamerait les normes actuellement vigueur de protection du consommateur, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des contrats.
In many Member States, the proposed review would reduce current national consumer protection standards, particularly when it comes to contract law provisions.

À l’heure actuelle, la Commission considère néanmoins que les autorités indonésiennes n’ont pas démontré qu’elles avaient mis en œuvre les mesures correctrices proposées pour assurer le respect des normes de sécurité applicables et que, par conséquent, aucun transporteur indonésien ne peut être retiré, à ce stade, de la liste communautaire, à moins que l’un des transporteurs figurant sur cette liste et les autorités nationales compétentes soient en mesure de démontrer le respect des normes de l’OACI.
However, at present, the Commission considers that these authorities have not demonstrated that they have completed the proposed corrective actions to ensure that the relevant safety standards are complied with and that therefore, none of the Indonesian carriers can be at this stage, withdrawn from the Community list unless both any such carrier and the competent national authorities can demonstrate compliance with ICAO standards.

Premièrement, les députés européens du parti travailliste ne peuvent soutenir la suppression de la norme «suffisante», car elle aurait pour conséquence de classer soudainement dans la catégorie «insuffisante» (la norme «suffisante» proposée est deux fois plus stricte pour les zones côtières que les minima standard existants) des eaux de baignade qui satisfont aux normes actuelles.
Firstly, on the deletion of the sufficient standard, Labour MEPs cannot support this because it would mean that bathing waters which meet current standards, would suddenly be classified as ‘poor’ (the sufficient standard being proposed is twice as strict for coastal areas as the current minimum standard).

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

L'espérance de vie des normes actuellement proposées ou en cours d'élaboration doit être suffisante pour permettre une première vague de convergence et en tirer un certain nombre d'enseignements, en ce compris le cas échéant, à partir des premiers éléments d'une jurisprudence communautaire dans ce domaine.
The life expectancy of the provisions currently proposed or in preparation must be long enough to permit an initial pattern of convergence and to found a certain number of conclusions, possibly proceeding from an initial series of Community court decisions.

La solution, proposée dans la communication, est la convergence des normes sur les retraites. Néanmoins, cette commission renonce à cette solution audacieuse et veut continuer à utiliser les normes actuelles, ce qui, selon moi, ne suffira pas.
The solution, according to the communication itself, is the harmonisation of rules on pensions; nevertheless, this committee desists from this audacious route and prefers to use the current rules, which – in my judgment – will be insufficient.

Cette proposition spécifique fait partie d'un ensemble de mesures actuellement proposée par la commission des transports du Parlement européen pour améliorer les normes de qualité et de sécurité de tous les usagers des transports aériens.
The specific proposal is part of a number of measures presently being proposed by the Committee on Transport of this Parliament to improve the quality and safety standards of air travel for all users.

Dans l'intervalle, plusieurs mesures sont proposées pour promouvoir le déploiement des services numériques interactifs utilisant la norme Multimedia Home Platform (MHP - plateforme multimédia domestique), qui est actuellement la seule norme ouverte pour les API (interfaces de programmes d'application) à avoir été adoptée par les instituts de normalisation de l'UE.
Meanwhile, a range of promotional actions are proposed to promote the deployment of interactive digital services using the Multimedia Home Platform (MHP) standard, currently the only open standard for APIs adopted by EU standards bodies.

L'USEPA consulte actuellement les parties intéressées sur l'opportunité d'adopter des normes, et dans l'affirmative à quel niveau, concernant la teneur en soufre des carburants utilisés par ces moteurs et sollicite des avis sur l'application éventuelle des normes d'émission proposées aux navires battant un pavillon autre que celui des États-Unis.
The EPA are now consulting stakeholders on whether and at what level sulphur content standards should be adopted for the fuels used by these engines, and seeking comment on whether the proposed emission standards should apply to ships flagged outside the US.

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;
Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;