Traduction de «normes a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

capacité à décider
decisiveness

être fondé à décider
be warranted in holding

normes à fréquences basses
low band standards

normes à fréquences élevées
high band standards

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information
disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

"La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.
"The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).

La Commission peut décider décide si les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5 bis, et siune quelconque matière première a été délibérément modifiée afin de relever des points i) à iii) de l'article 3, paragraphe 4, point e) .
The Commission may shall decide whether voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2) or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3) to (5) (5a), and whether any materials have been intentionally modified in order to be covered by points (i) to (iii) of Article 3(4)(e) .

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards for determining who qualifies as a refugee or as a person eligible for subsidiary protection, and for determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.

Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes conformes à ces normes seront présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
Once the relevant standards are available, and provided that the Commission decides to publish their reference in the Official Journal, according to the procedure laid down in Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, bicycles, bicycles for young children, and luggage carriers for bicycles that comply with those standards are presumed to meet the general safety requirement of Directive 2001/95/EC, as far as the safety requirements covered by the standards are concerned.

Lorsque les normes en question ont été élaborées, et sous réserve que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel, conformément à la procédure fixée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les anneaux de bain, les aides au bain et les baignoires (posées ou non sur des supports), fabriqués dans le respect de ces normes, sont supposés conformes à l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par lesdites normes.
Once the relevant standards are available, and provided that the Commission decides to publish their reference in the Official Journal, according to the procedure laid down in Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, bath rings, bathing aids and bath tubs (whether or not combined with stands) manufactured in compliance with such standards should be presumed to conform to the general safety requirement of Directive 2001/95/EC, as far as the safety requirements covered by the standards are concerned.

Le grand principe directeur qui est suivi pour décider d'inclure ou non une norme et/ou une spécification consiste à se limiter aux normes liées aux dispositions des directives.
The main guiding principle to include standards and/or specifications is to focus on standards and/or specifications related to the provisions in the Directives.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards for determining who qualifies as a refugee or as a person eligible for subsidiary protection, and for determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.

Les États membres sont libres de décider de mettre ou non en œuvre de telles procédures pour les demandes irrecevables ou manifestement infondées, mais s'ils décident de les appliquer, il convient qu'ils respectent, pour ce faire, les normes communes prévues par la présente directive en ce qui concerne la définition de ces demandes ainsi que les autres conditions, notamment les délais de prise de décision.
Member States are at liberty to decide whether or not to operate these procedures for inadmissible and manifestly unfounded cases, but if they do, they should abide by the common standards laid down in this Directive as regards the definition of these cases and the other requirements to apply the procedures, including time-limits for the decision-making process.

(10) Les États membres sont libres de décider de mettre ou non en œuvre de telles procédures pour les demandes irrecevables ou manifestement infondées, mais s’ils décident de les appliquer, il convient qu'ils respectent, pour ce faire, les normes communes prévues par la présente directive en ce qui concerne la définition de ces demandes ainsi que les autres conditions, notamment les délais de prise de décision.
(10) Member States are at liberty to decide whether or not to operate these procedures for inadmissible and manifestly unfounded cases, but if they do, they should abide by the common standards laid down in this Directive as regards the definition of these cases and the other requirements to apply the procedures, including time-limits for the decision-making process.