Traduction de «norme écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme écrite
written standard

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un médecin
Regulation respecting the standards relating to the form and content of verbal or written prescriptions made by a physician

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

status dermatologique dans les limites de la norme
Skin examination - NAD

Goodenough norms
Goodenough norms

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'accord écrit entre l'établissement de tissus importateur et le fournisseur établi dans un pays tiers stipule les exigences de qualité et de sécurité auxquelles il doit être satisfait pour garantir l'équivalence entre les normes de qualité et de sécurité applicables aux tissus et cellules destinés à être importés et les normes établies par la directive 2004/23/CE.
2. The written agreement between the importing tissue establishment and the third country supplier shall specify the quality and safety requirements to be met to ensure the equivalency of the quality and safety standards of the tissues and cells to be imported with the standards laid down in Directive 2004/23/EC.

30. souligne que la BCE devrait être disposée à respecter les normes les plus strictes de responsabilité envers le Parlement européen dans l'accomplissement de sa politique monétaire et de ses missions de surveillance, et rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen; rappelle la demande constante d'une plus grande transparence de la part de la BCE, qui permettrait d'accroître sa crédibilité et sa prévisibilité, et apprécie les améliorations déjà apportées en la matière;
30. Underlines that the ECB should be ready to comply with the highest standards of accountability when performing its monetary policy tasks and its supervisory tasks vis-à-vis Parliament, and recalls, in this regard, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs; recalls the ongoing call for more transparency in the ECB which would result in increased credibility and predictability, and appreciates the improvements that have already been made in this area;

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

La convention de Bâle (sauf lorsqu’un État décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu'il en informe les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, une autorité compétente de transit peut donner un consentement tacite), alors qu'un tel consentement n'est pas requis au titre de la décision de l'OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, conformément à la norme ISO 3166).
The Basel Convention (except if a country has decided not to require written consent with regard to transit and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention) and certain countries always require a written consent (according Article 9(1) of this Regulation, a competent authority of transit may provide a tacit consent) whereas the OECD Decision does not require a written consent. Indicate the name of the country (or its code by using the ISO standard 3166 abbreviations).

Les composants sanguins dérogeant aux normes obligatoires définies à l’annexe V de la directive 2004/33/CE ne peuvent faire l’objet d’une libération en vue d’une transfusion que dans des cas exceptionnels et avec l'accord, consigné par écrit, du médecin prescripteur et du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Blood components deviating from required standards set out in Annex V to Directive 2004/33/EC shall be released for transfusion only in exceptional circumstances and with the recorded agreement of the prescribing physician and the blood establishment physician.

1. Le Conseil connaît-il la réponse de la Commission à la question écrite E‑1691/04 du 30 septembre 2004, dans laquelle elle estimait que les mesures restrictives imposées en avril 2004 au citoyen israélien Mordechai Vanunu revêtaient un caractère temporaire et annonçait qu'elle continuait, avec les États membres, à suivre cette affaire de près à travers sa délégation de Tel‑Aviv, tout en rappelant qu'elle soulevait régulièrement la question des droits de l'homme en Israël, notamment dans le cadre des normes d'urgence et des normes de sécurité contre le terrorisme, lors des réunions avec les autorités israéliennes compétentes et à l'occasion de forums officiels, comme les comités et les conseils d'association?
1. Is the Council aware that, in its reply to my Written Question E‑1691/04 of 30 September 2004, the European Commission stated that it understood that the restrictive measures imposed in April 2004 on the Israeli citizen Mordechai Vanunu were of limited duration and declared that it would continue to follow the case closely, notably through its delegation in Tel Aviv together with the Member States on the spot, at the same time indicating that the issue of human rights in Israel, including in the context of the emergency regulations and security measures against terrorism, was regularly raised by the Commission in the framework of its contacts with the relevant Israeli authorities and in official forums such as the Association Committees and Association Councils?

- (PT) Je félicite vivement le rapporteur pour son travail et je me réjouis que nous disposions, à partir de maintenant, de normes écrites consacrant clairement une avancée fort importante dans le fonctionnement des institutions communautaires et dans leur transparence politique, y compris dans des domaines aussi délicats que la sécurité et la défense.
– (PT) I heartily congratulate the rapporteur on his work and I also welcome the fact that rules enshrining a major advance in the functioning of the Community institutions and in their political transparency are now clearly written down, even in areas as sensitive as security and defence.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette recommandation doit être examinée dans le contexte du débat concernant le Livre vert sur les garanties procédurales, en particulier d’une proposition de décision-cadre sur des normes minimales communes régissant le droit procédural, dans laquelle le rapporteur souligne différents droits qui doivent être garantis et plaide notamment pour une clause de non-régression pour des normes existantes dans les législations nationales - harmonisant ces dernières au niveau des normes nationales les plus élevées.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This recommendation should be seen in the context of the debate about the Green Paper on procedural safeguards, in particular of a proposal for a framework decision on common minimum standards governing procedural law, in which the rapporteur highlights various rights that need to be safeguarded and advocates including a non-regression clause for standards already established in each country’s legislation – bringing these into line with the highest levels.

19. demande à la Commission d'élaborer à partir de l'année prochaine et tous les deux ans un rapport sur l'application de ces codes de conduites, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de fossé entre la norme écrite et son application pratique et de faire parvenir ces évaluations au Parlement;
19. Calls on the Commission to draw up, next year and every two years thereafter, a report on the application of these codes of conduct, to ensure that there is no discrepancy between the written rules and their practical application, and to forward that report to Parliament;